Le certificat d'urbanisme

Quelles sont les différentes catégories de certificat d'urbanisme ?
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
- le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Ce certificat indique la situation du terrain en tenant compte des dispositions d'urbanisme qui y sont attachées, des limitations administratives du droit de propriété, des taxes et participations d'urbanisme ;
- le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain. Pour cela, la demande doit préciser la destination des bâtiments envisagés et leur superficie de plancher.

Quel est l'objectif du certificat d'urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme vous informe sur la constructibilité du terrain, renseigne sur la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain, le montant de la taxe locale d'équipement, les limitations administratives au droit de propriété(servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption) les possibilités de raccordement (réseau EDF, eau...) l'indication que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption.Il permet de préparer une demande de permis de construire conforme à ces contraintes. L'obtention préalable d'un tel certificat n'est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains.

Comment obtenir le certificat d'urbanisme ?
Pour constituer votre dossier de demande, il faut retirer un formulaire en mairie, à la DDE. Le dossier doit être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec AR. Il comprend le formulaire de demande, un plan de situation ou de terrain, une description de votre projet éventuel, un plan de division du terrain dans le cas d'une construction. Il faut consulter toujours le Plan d'Occupation des Sols (POS) pour comprendre l'évolution de l'environnement de votre terrain. Les surfaces et les limites des terrains mentionnées au cadastre n'ont pas de valeur juridique. Dans le doute, faites établir un bornage par un géomètre-expert.
La demande peut être faite par un propriétaire ou par une personne intéressée. Son délai d'obtention est de deux mois. L'absence de réponse dans les 4 mois ouvre un recours contre l'administration qui doit délivrer le certificat. Le certificat délivré peut être positif et conclure à la constructibilité du terrain. Il énoncera les dispositions à respecter et assurera au demandeur que dans le délai d'un an, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment).Le certificat peut être négatif et conclure à l'impossibilité de construire en énonçant les raisons et en indiquant les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.

ATTENTION : Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, il faudra indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers.La durée de validité du certificat d'urbanismeLe certificat d'urbanisme est valable 1 an à compter de la date de sa délivrance. Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Il faut la demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause.