Les recours du demandeur du permis de construire :Si vous êtes le demandeur du permis de construire, vous avez, en cas de refus de permis, deux possibilités de recours :
Le recours administratif :Il a pour objet de demander expressément l'annulation d'une décision administrative illégale. Il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision. Le recours doit être notifié sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de cette notification, le recours contentieux que vous pouvez intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif peut être jugé irrecevable. Le recours administratif peut être soit un recours gracieux, effectué auprès de l'autorité qui a pris la décision (maire, préfet), soit un recours hiérarchique, effectué auprès de l'autorité détenant un pouvoir hiérarchique sur l'auteur de la décision lorsque celle-ci est prise au nom de l'Etat (préfet, ministre).
Par exemple, vous pouvez écrire au maire pour lui demander de modifier sa décision de ne pas vous délivrer un permis de construire. Votre courrier doit parvenir à la mairie dans un délai de deux mois à partir du 1er jour d'affichage du permis sur le terrain et en mairie. Si les dates d'affichage sont différentes, c'est la plus tardive que vous devez prendre en compte. Vous devez envoyer copie de votre courrier au bénéficiaire du permis de construire, dont les coordonnées figurent sur le permis.Cet envoi doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la réception par le maire de votre courrier.
ATTENTION : Si vous avez omis d'effectuer cette information, le recours contentieux que vous pourrez intenter si vous n'avez obtenu satisfaction sera irrecevable.
Le recours contentieux :Vous pouvez décider d'effectuer un recours contentieux, si le recours administratif s'est avéré inefficace.Il vous faut alors saisir le président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision. Votre requête doit se faire sous la forme d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception.Il faut joindre également une copie de la décision que vous attaquez et toutes autres pièces justificatives que vous estimez utiles, notamment celles évoquées dans votre requête. Ce recours contentieux peut être assorti d'une demande de suspension de la décision pour que les effets de celle-ci soient suspendus (jusqu'à ce que le juge ait statué). Pour en faire la demande, il faut adresser une requête séparée au greffe du tribunal administratif.
Les recours des tiers :Si vous êtes un tiers à l'égard de ce projet et que vous avez un intérêt à agir (vous êtes voisin ou responsable d'une association de protection de l'environnement qui conteste le projet, par exemple), vous pouvez contester l'attribution d'un permis de construire. Grâce à l'affichage du permis ou de l'autorisation (en mairie et sur le terrain), le public est informé. Vous pouvez effectuer un recours administratif ou un recours contentieux dans le délai de deux mois qui suit le dernier des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain. Les recours doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire (maire, président du tribunal administratif...) et au bénéficiaire du permis. L'administration peut, quant à elle, contrôler les travaux pendant toute leur durée (et même dans les 2 ans qui suivent leur achèvement).
Voir aussi sur www.droit-finances.net :
Permis de construire : démarches et procédures
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