Rechercher un thème :
 
La réception d’une maison neuve
Fiche pratique
  DONNEZ VOTRE AVIS
La réception d’une maison neuve est le moment où la personne faisant construire et le constructeur constatent la fin des travaux.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2007
 
Qu’est ce que la réception d’une maison neuve ?
La réception d’une maison neuve est le moment où le client et le constructeur constatent ensemble la fin des travaux. Ils doivent donc être présents tous les deux et rédiger un procès verbal. Ce moment est l’occasion pour le client de dire s’il accepte l’ouvrage avec ou sans réserve (article 1792-6 du code civil).
S’il n’y a pas de problème, le constructeur remet les clefs au client et que le paiement des travaux intervient.
En revanche, en cas de problème, cela doit être signalé sur le PV et envoyé à l’assurance. La somme représentant le montant des travaux restant à effectuer est alors consignée jusqu’à la réparation. Si le nombre de travaux restant à effectuer est trop important, il est nécessaire de demander le report de la réception.
Il est préférable pour le client d’effectuer la réception de sa maison accompagné d’un professionnel (architecte, contrôleur technique, ingénieur conseil).

Délais
Si le client a réalisé seul la réception de sa maison et qu’il constate des malfaçons, il dispose de 8 jours pour les ajouter au procès verbal.
D’autre part, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer gratuitement les problèmes n’ayant pu être constatés au moment de la réception et dus à un vice de construction. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception par le client.

Le paiement intervient :
    - tout de suite s’il n’y a pas de remarque particulière ;
    - sinon, à la levée des remarques ;
    - huit jours après la réception si le client y a participé seul.
 
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Suite >> Le permis de construire

Faire construire
Fiches pratiques
 La déclaration préalable de construction La réception d’une maison neuve Le permis de construire
 Le certificat d'urbanisme Contester un permis de construire 
Lettres types
 Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit Annuler la vente d’un terrain inconstructible Contester la non-avancée de travaux
 Contester la facture d’un artisan Faire une déclaration préalable de construction Demande d’application de la garantie décennale
 Demande d’indemnités à un architecte Demande de versement d’indemnité de retard Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves
 Demande de réparation de dégâts causés par un artisan Mise en demeure de finir les travaux Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire
 




 

rechercher

Services personnalisés gratuits : Inscrivez-vous | Accès membres

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Bienvenue Prénom / Mon compte

Si vous n'êtes pas Prénom, cliquez ici / Déconnexion