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Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ? Pour bénéficier de ce crédit d’impôt plusieurs critères sont pris en compte : - la personne doit résider en France ; - elle doit avoir moins de 26 ans lorsqu’elle a commencé son activité professionnelle ; - cette activité professionnelle doit correspondre à une profession rencontrant des difficultés de recrutement et doit être exercée sur une période continue de 6 mois minimum, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 ; - pendant ces 6 mois, les revenus doivent se situer entre 2970 € et 12060 € ; - la personne doit faire partie d’un foyer fiscal ne dépassant pas 20 000 € pour les célibataires et 40 000 € pour les couples. Ces limites sont bien sûr augmentées par rapport aux charges familiales.
Les métiers pris en considération pour bénéficier de ce crédit d’impôt : - Agriculture : viticulteurs, maraîchers, jardiniers. - Bâtiment et travaux publics : ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction, ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment, techniciens du bâtiment et des travaux publics. - Mécanique et travail des métaux : ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal, techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques. - Commerce : caissiers, employés de libre-service. - Hôtellerie, restauration et alimentation : boulangers, charcutiers, bouchers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l’hôtellerie.
Ce crédit d’impôt peut aller jusqu’à 1000 euros maximum si la personne a touché un revenu au cours des 6 mois compris entre 2970 € et 10 060 €. Si son revenu est supérieur à 10 060 € mais ne dépasse pas les 12 060 €, le crédit est calculé par rapport au salaire perçu.
Comment s’applique ce crédit d’impôt ? - Si la personne est non imposable, le montant du crédit d’impôt est versé directement par virement bancaire ; - Si la personne est imposable, le montant du crédit d’impôt est déduit de son impôt sur le revenu. - Dans le cas où le crédit d’impôt est plus élevé que le montant de l’impôt sur le revenu, la différence lui est versée directement par virement bancaire.
Si vous ne souhaitez pas attendre la déclaration de l’impôt sur le revenu pour profiter de ce crédit, sachez que vous pouvez, dans les deux mois qui suivent la période de 6 mois, demander un versement anticipé.
Il vous suffit pour cela de transmettre un formulaire spécial (disponible sur le site des impôts) auquel vous devez joindre les pièces suivantes : - un relevé d’identité bancaire ; - une copie de votre pièce d’identité ; - une copie des bulletins de salaires prouvant votre activité professionnelle depuis 6 mois ; - une attestation de vos ou votre employeur(s) devant indiquer l’identité et l’adresse de l’employeur, la date de fin du contrat de travail, la nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant, la période de l’activité dans l’entreprise à la date de la rédaction de l’attestation et les revenus correspondant aux 6 premiers mois d’activité professionnelle pour leur montant à déclarer à l’impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit.
Si par la suite, lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous dépassez le plafond de revenus, vous devrez rembourser le trop perçu au Trésor Public.
A noter : vous pouvez bénéficier de ce crédit même si vous avez exercé 6 mois d’activité professionnelle chez plusieurs employeurs. Vous devrez alors présenter une attestation par employeur.
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