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Agir dans l'urgence : saisir le tribunal de référé

Fiche pratique
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En marge des procédures classiques souvent trop lentes, le référé permet d'obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Le juge des référés n'intervient que dans les cas d'urgence et ne rend que des ordonnances provisoires.
 
 
Dernière mise à jour : août 2014
 
A quelles conditions peut-on obtenir une décision de référé ?

L'urgence :
le juge de référé n'intervient que dans les cas d'urgence. Il n'y a pas de critères qui permettent de déterminer précisément ce qu'est l'urgence. Celle-ci est appréciée par le juge en fonction du contexte. Il y a urgence si par exemple vous demandez la suspension de la vente d'un livre contenant des propos portant atteinte à votre honneur. De même, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent est une marque d'urgence.

L'absence de contestation : il faut que la mesure demandée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. C'est le juge qui l'apprécie en fonction des réactions de votre adversaire.

Devant quelles juridictions le référé est-il possible ?
Elle est possible devant les juridictions suivantes statuant en matière civile :
Cour d'appel
Tribunal d'instance et de grande instance
Conseil de prud'hommes
Tribunal de commerce
Tribunal des affaires de la sécurité sociale



Comment saisir le juge de référé ?
Il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié. Faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire.

Qu'est-ce que l'ordonnance de référé ?
Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur le champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutive dès sa signification, quelquefois immédiatement. Le Président du tribunal peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cependant, l'ordonnance de référé n'est que provisoire et elle peut être modifiée par la suite, lors du déroulement du procès.
 
 
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  Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative: "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". La condition d'urgence est donc une condition sine qua non pour qu'une mesure de suspension soit prononcée par le juge des référés, y compris lorsqu'il existe un doute très sérieux sur la légalité de la décision. Le Conseil d'Etat vient affiner les conditions d'appréciations de l'urgence. Le fait que les travaux objet de la décision querellées aient été entamés fait peser une sorte de présomption de l'urgence. Cette circonstance, nous précise la haute juridiction administrative, n'est toutefois pas suffisante. Le bénéficiaire de l'autorisation peut ainsi justifier du caractère limité des travaux pour démontrer l'absence d'urgence qu'il y a à suspendre la décision litigieuse. Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, req. n°363537. http://elavaud.myavocat.fr/

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