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Un FAI peut-il brancher l'adsl avant confirmation? |
L'avis de Véronique Boisdon Boubli |
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Orange écrase ma ligne adsl chez free par erreur, suite à demande d'abonnement, par téléphone, concernant une autre ligne. Je n'avais encore reçu ni renvoyé aucun contrat et pas eu le temps d'exercer droit de résiliation. Est-ce légal? Commercialement le problème a été réglé, mais techniquement, 15 jours après, Free n'a pas encore pu récupérer me remettre ma ligne gratuitement... car il lui faut un courrier de Orange reconnaissant son erreur... Et ce courrier ne peut être obtenu qu'après envoi d'une lettre au service des réclamations..Ma question est donc la suivante : Pour une intervention technique (branchement de la prise adsl) dont "l'arrêt" dépend du FAI, qu'à prévu le code de la consommation? Les FAI ne devraient-ils pas attendre le retour du contrat signé, afin de vérifier 1) l'identité du demandeur, 2) qu'il n'y a pas d'erreur, pour faire le branchement? Sinon, n'importe qui peut appeler un opérateur, demander un abonnement adsl pour la ligne de quelqu'un d'autre... qui n'aura plus les services de son prestataire FAI habituel...et mettra plusieurs semaines pour les récupérer...
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Ce qu'il faut faire face au silence du vendeur. |
L'avis de Arnault Bensoussan |
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Compatissant avec M. Thierry BELIARD, j'indique que si le professionnel ne répond pas aux emails et appels téléphoniques, alors qu'il n'a pas honoré son obligation de livrer, l'a honoré partiellement ou défectueusement, vous devez considérer qu'il y a litige et adresser votre réclamation par lettre RAR au siège de l'entreprise, qui doit figurer sur tous ses supports publicitaires. Vous pouvez le retrouver par son n° siret en allant sur infogreffe ou societe.com.
Votre paiement a été encaissé et n'avez toujours rien reçu. Si malgré votre lettre RAR, le professionnel reste silencieux, il ne vous reste plus qu'à saisir la juridiction de proximité ou le tribunal, selon le montant de votre créance. Si vous disposez d'une garantie recours ou de protection juridique en vertu d'un quelconque contrat d'assurance (carte bleue, si elle a servi au paiement, contrat multirisques habitation ou encore protection juridique pure), soit vous vous faites rembourser immédiatement par l'assurance, sans aller au tribunal, soit vous devez saisir une juridiction, mais l'assurance paye en tout ou partie vos frais de contentieux (huissier et avocat). Si vous n'avez pas d'assurance recours ou PJ (protection juridique), vous pouvez bien sur saisir la justice, mais à vos frais avancés. vous demanderez que le professionnel défaillant soit condamné à vous indemniser de vos frais de justice.
Arnault BENSOUSSAN,
Avocat à Neuilly Sur Seine
01 46 37 72 23 |
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Attention au site fashionshopping.com |
L'avis de Thierry Beliard |
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J'ai passé commande fin septembre. Je ne suis toujours pas livré et c'est impossible de joindre qui que ce soit, ni par téléphone, ni par email. Impossible de se faire rembourser. |
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