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Le reçu pour solde de tout compte
Fiche pratique
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Démission L'avis de Anthony H
  Bonjour, J'ai un préavis d'un mois que mon employeur m'a autorisé à écourter à 2 semaines tout en restant dans les termes de mon contrat. Il m'annonce aujourd'hui que je lui devrais 2 semaines de salaires en dédommagement des 2 semaines de préavis non effectué complètement. Est-ce légal? (voir la rubrique de mon contrat ci-dessous) : 10-2 Dans le cas d’inobservation du préavis par l’une ou l’autre des parties, et sauf accord entre elles, la partie défaillante devra à l’autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis non observée. Merci d'avance pour vos réponses.

Renseignement L'avis de Robin Romana
  bonjour je voudrais savoir si le solde de tout compte est réglé après le salaire ou cela ce fait-il en même temps ?

Solde de tout compte 7 mois après L'avis de Christian Loo
  je viens de recevoir mon solde de tout compte 7 mois après ma démission est-ce normal ?

Signature L'avis de Anne Marie
  un reçu pour solde de tout compte a été envoyé le 20/5 par la poste pour d'une fin de cdd le 5/5; il était déjà signé par une autre personne, non identifiée, qui n'est pas le salarié:
que faire?

Recu pour solde de tout compte L'avis de Jean-Marc
  Bonjour,
Une petite précision :
Désormais, selon la circulaire de la direction du travail n° 2009-5 du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l’établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
source : http://www.juritravail.com/archives-news/formaliser-rupture-employeur/1227.html

Solde tout compte L'avis de Antony
  Bonjour,
  Est il possible d'envoyer (avec ou sans une procuration) quel qu'un à ma place pour avoir mon solde tout compte car je suis à l'étranger.
Merci pour votre réponse.

Conseil de prud'hommes L'avis de Sébastien Lemercier
  Bonjour à tous, Est-il possible d'assigner un employeur au conseil de prud'hommes en ayant déjà signé son solde de tout compte ? Je pense que c'est possible mais sait-on jamais.

Réponse pour le stc L'avis de Nadia Slam
  Il vous est toujours possible de demander le paiement des CP, assurez vous qu'il ne figure pas sur votre bulletin de paye. Normalement vous avez une rubrique à cet effet. Aussi, dans le cas de non paiement, vous pouvez demander le paiement des congés devant le CPH
Courage,

Le solde de tout compte L'avis de Guylaine Defos
  Même si l'on dépose le chèque peut on formuler une deuxième demande des sommes qui sont du ?

Congés payés L'avis de Sandrine Laroche
  J'ai démissionné de mon emploi. Mon patron doit me faire mon solde de tout compte, il me reste encore 31 jours de congés payés de l'année 2007/2008. Doit-il me les payer ou sont ils perdus ?

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