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Faire une donation
Fiche pratique
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4 avis pour "Faire une donation"
Des erreurs dans l'article L'avis de Claire Pitiot
  Cet article n'a pas été mis à jour
il comporte donc plusieurs infos qui ne sont plus d'actualité.
Par exemple le délai entre 2 donations est de 6 ans
les infos fiables et à jour sont ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/donation-succession
Donation pour un enfant L'avis de Josiane Deguin
  il n'est pas besoin de passer chez le notaire pour faire une donation dans la limite autorisée à un enfant c'est à dire environ 150000 euros ,le centre des impots possède un imprimé à cet effet ,le 2730 à remplir en double exemplaire et leur déposer
Mise à jour L'avis de Anouchka
  Depuis le 1er janvier 08, l'abattement prévu pour les donations en faveur des enfants est passée à 151 950 €, par parent et par enfant, et ce pour une période de 6 ans.
Mise à jour L'avis de Jean-Claude Chevillard
  "Les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants 50.000 euros sans avoir à acquitter de droit sur ces donations." Il me semble qu'il s'agisse de 150.000 euros et non 50.000, renouvelable tous les 6 ans et non 10 ans.
 

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 Banque
Fiches pratiques
 Le fonctionnement du compte bancaire Les différents moyens de paiement Le régime de l’interdiction bancaire
 Le compte bancaire joint Le chèque Petit lexique bancaire
 Tout le monde a le droit à un compte bancaire Le découvert bancaire 
Lettres types
 Accorder une procuration ponctuelle Accorder une procuration Annuler un prélèvement automatique
 Acte de cautionnement : se rétracter Annuler une procuration Demander la clôture d’un compte
 Confirmer la perte ou le vol d’une carte bancaire ou d’un chéquier Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision Contester le montant des agios réclamés
 Contester les débits liés à une carte volée Contester l’encaissement d’un chèque malgré une opposition Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis
 Contester une interdiction bancaire abusive Contester le non respect d’une autorisation de découvert Demande d’autorisation pour un découvert ponctuel
 Refuser le paiement d’une caution Refuser le renouvellement d’une carte bancaire 
 Crédits-prêts
Fiches pratiques
 Crédit immobilier : ce qu’il faut savoir Le remboursement anticipé d’un prêt Les crédits à la consommation
 Le surendettement La caution Bien gérer ses crédits
 Le crédit hypothécaire rechargeable Quel crédit pour quelle consommation ? 
Lettres types
 Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé Demande de report d’une échéance de crédit Refuser le renouvellement d’un crédit permanent
 Crédit à la consommation : remboursement anticipé Remboursement anticipé d’un crédit immobilier Crédit à la consommation : rétractation
 Transformer un crédit permanent en crédit classique  
 Epargne
Fiches pratiques
 Le plan épargne logement Le compte épargne logement Le livret jeune
 Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) A chacun son compte d’épargne Epargne : les société civiles de placement immobilier (SCPI)
 L’assurance vie Les actions Epargne : les obligations
 Les SICAV  
Lettres types
 Annuler un contrat d’assurance-vie Racheter son assurance-vie 
 Transmission de patrimoine
Fiches pratiques
 Faire une donation Réserve héréditaire et quotité disponible Le testament
 Divers
Fiches pratiques
 Faire face au surendettement La vente à distance La vente à domicile
Lettres types
 Faire appel de la décision de la commission de surendettement Contester les frais demandés par un organisme de recouvrement Demander un dossier à la commission de surendettement
 Reconnaissance de dettes  
 




 

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