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Erreurs sur la fiche |
L'avis de Thibaut |
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en haut de votre article il est indiqué que la dernière mise à jour date de "mai 2009", pourtant la demande d'autorisation à l'inspection du travail pour toute heure supplémentaire effectuée au delà du contingent (légal ou conventionnel) à été supprimé depuis la loi du 20 août 2008. seul l'avis du Comité d'entreprise ou des délégués du personnel subsiste (article L.3121-11-1 Code du travail).
la notion de repos compensateur a été remplacée par "contrepartie obligatoire en repos", le repos compensateur visant la possibilité de remplacement de la rémunération par un repos par accord collectif.
enfin le contingent annuel est principalement fixé par accord collectif, le décret ne s'applique qu'à défaut.
bien cordialement |
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La Compensation Obligatoire en Repos |
L'avis de Alain Leveque |
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Effectivement, l'ex "RCO" (repos compensateur obligatoire) est remplacé par la "COR". Il ne se déclenche qu'au-delà du contingent annuel et pour 100% des heures effectuées.
A défaut d'accord, ce contingent est fixé à 220 h.
Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi sur l'aménagement du temps de travail prévu par la loi du 20 août 2008.
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Erreur sur les RC |
L'avis de Jean-Luc Segundo |
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Je souhaiterais que vous ayez raison, mais je pense, hélas, qu’il y a une erreur dans vos explications, au sujet de la contre partie des repos compensateurs. L’agrémentation du compteur « Repos Compensateur » ne commence qu’à partir de la fin du contingent annuel d’heures supplémentaires, soit pour la plupart des cas à 221ème heures et non pas comme vous le dites au-delà de la 41ème heures hebdomadaire. Elle est par contre directement à 100%. |
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Heures suplémentaires |
L'avis de Guy Dhordain |
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Bonjour,
Le gouvernement et l'assemblée ont décidé en juin ou juillet de passer le quota d'heures suplémentaires annuel par personne de 220 à 435H. Où en est-on de cette décision ? Quand sera t-elle applicable ? Merci de vos informations.
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