Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte
La procédure de divorce, qu'elle soit pour faute ou même amiable, est une étape longue et complexe. Pour entamer la procédure, il est indispensable de connaitre les différents types de divorces et les formalités à effectuer.
Qu'est-ce qu'une procédure de divorce pour faute ?
Pour savoir comment faire une demande de divorce pour faute, il convient de connaitre ses conditions d'application. Le divorce pour faute ne peut être demandé par un époux que si son conjoint a commis une violation aux devoirs et obligations qui naissent lors de la célébration du mariage. L'époux demandeur doit ainsi invoquer soit des violences ou un adultère.
Une procédure de divorce sans avocat, c'est possible ?
Beaucoup d'époux se demandent comment entamer une procédure de divorce sans avocat. En effet, les honoraires de l'avocat constituent les principaux frais dans le cadre d'un divorce. Toutefois, demander le divorce sans avocat est impossible. L'intervention d'un avocat est obligatoire, quel que soit le motif du divorce. Seulement dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de prendre le même avocat pour réduire les coûts.
Qu'est-ce qu'une procédure de divorce par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel, communément appelé à l'amiable , est la procédure la plus simple. Toutefois, elle est conditionnée au fait que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences. Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, les deux époux peuvent prendre un avocat commun ou des avocats distincts. S'ils souhaitent divorcer par consentement mutuel et sans passer devant le juge, en revanche, ce qui est possible depuis le 1er janvier 2017, ils doivent se faire assister chacun par un avocat.
Qu'est-ce qu'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si aucune faute ne peut être opposée à son conjoint, mais que celui-ci refuse de divorcer, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'époux qui refuse le divorce ne peut pas s'opposer à la procédure. Pour pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est nécessaire qu'il y ait rupture volontaire de la vie commune entre les deux époux depuis au moins 2 ans.
Qu'est-ce qu'une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur les conséquences de la rupture du mariage. Les époux sont donc entendus par le juge. Au cours de cette audience, chacun des époux expose ses volontés. Le juge détermine ensuite les modalités et les mesures à mettre en place après le divorce.
Comment faire pour entamer une procédure de divorce ?
Il est primordial de savoir comment entamer une procédure de divorce avant de se lancer dans les démarches. La première chose à faire, quel que soit le type de divorce, est de faire appel à un avocat, c'est une obligation. L'un des conjoints ou les deux doivent demander l'ouverture de la procédure par l'intermédiaire d'un avocat.
Quelles sont les étapes d'une procédure de divorce ?
La requête est adressée au juge des affaires familiales par l'avocat de l'époux demandeur, ou des deux époux en cas de divorce par consentement mutuel. Cette requête précise le type de divorce demandé. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation. Cette audience a pour but de concilier les époux sur le principe et les conséquences du divorce. Si les époux ne se réconcilient pas à cette étape, une ordonnance de non-conciliation est rendue. Dans les 3 mois qui suivent cette ordonnance, l'époux demandeur doit assigner son conjoint en justice. L'assignation est rédigée par l'avocat et remise par un huissier de justice à l'autre époux. L'assignation marque le début des audiences et se termine par un jugement qui homologue le divorce et en prévoit les conséquences.
Quel est le délai pour divorcer ?
Il n'existe pas de délai obligatoire entre le mariage et la demande de divorce, et il n'existe pas non plus de délai entre la demande de divorce et et le divorce effectif. Il existe cependant des délais entre certaines étapes. Ainsi, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, l'avocat d'un des époux adresse un projet de convention de divorce, qui ne peut être signée par les époux avant un délai de réflexion de quinze jours. En revanche, une fois signée, elle doit être transmise dans un délai de quinze jours.
Dans les cas où l'un des époux envoie une assignation à l'autre (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute), le défendeur dispose d'un délai de quinze jours à l'issue du dépôt de la requête pour prendre un avocat. La demande de divorce doit être déposée au moins quinze jours avant la date d'audience (deux mois si elle a été notifiée par voie électronique).
Comment arrêter une procédure de divorce ?
Il est possible d'arrêter une procédure de divorce à tout moment dès lors que le jugement définitif de divorce n'a pas été rendu. Pour cela, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. La procédure de divorce est arrêtée dès que le juge reçoit cette lettre. Il convient également d'en informer l'avocat par la remise d'une copie de ce courrier.
Quel est le coût d'une procédure de divorce ?
Le principal coût d'une procédure de divorce est lié aux frais d'avocat. Les honoraires des avocats étant fixés librement par les avocats, le coût d'une procédure de divorce peut varier du simple au double. Il faut compter en moyenne entre 1 000 euros et 4 000 euros.