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Demander le statut d'ayant droit autonome
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Dès l’âge de 16 ans, et à condition qu’il ne puisse bénéficier du régime étudiant de la Sécurité sociale, un enfant peut demander le statut d’ayant droit autonome. Cela lui permet de se faire rembourser directement ses frais médicaux. La demande est à faire une fois et l’accord est valable un an. Il fait ensuite l’objet d’une reconduction tacite.
 
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Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Numéro d’immatriculation :

CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande du statut d’ayant droit autonome

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L.161-14-1 du code de la Sécurité sociale, et ayant atteint l’âge de 16 ans, je souhaiterais bénéficier de la qualité d’ayant droit autonome.
En effet, jusque là, j’étais ayant droit dépendant de (précisez), assuré sous le numéro (précisez).

A ce titre, je souhaiterais me faire rembourser directement les frais de l’Assurance Maladie et Maternité.
Vous trouverez donc ci-joint mes coordonnées bancaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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