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Sécurité sociale : demander le statut d’ayant droit
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La Sécurité sociale prévoit qu’une personne qui est à la charge effective et permanente d’un assuré social peut obtenir le statut d’ayant droit de cet assuré. Cela lui permet de bénéficier de la couverture sociale de ce dernier et donc d’obtenir le remboursement des frais médicaux de l’Assurance Maladie et Maternité. Cette possibilité est offerte au concubin ou partenaire d’un PACS de l’assuré mais aussi aux personnes de la même famille qui habitent avec lui depuis au moins 1 an, à ses enfants, ses ascendants, ses collatéraux (personnes qui n’ont pas un lien de parenté direct).
 
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Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

(Eventuellement) N°d’immatriculation :

CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date


Objet : demande du statut d’ayant droit

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L.161-14-1 du code de la Sécurité sociale, je souhaiterais obtenir la qualité d’ayant droit de mon concubin (ou autre), Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), assuré sous le numéro (précisez).

En effet, ne travaillant pas (ou plus), je suis à sa charge effective et permanente depuis le (précisez) et je ne dépends d’aucun autre régime obligatoire de la Sécurité sociale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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