Saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale

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Lorsqu’un assuré souhaite contester une décision prise par la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance Maladie, il a deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). La demande d’instruction du dossier doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du tribunal dont dépend le domicile de l’assuré. Le TASS siège au Tribunal de Grande Instance. Contrairement à la Commission de recours amiable, le TASS reçoit l’assuré en audience. Celui-ci peut se présenter lui-même ou se faire représenter par quelqu’un (avocat, famille…). La décision rendue par le TASS peut être contestée auprès de la Cour de cassation ou de la cours d’appel.

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Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation :

Monsieur le Président
Du Tribunal des affaires de sécurité sociale de (précisez)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Président,

Par une lettre datée du (précisez), la Commission de recours amiable m’a informé de son refus d’accéder àma demande. Celle-ci concernait (précisez).

Or, je considère que la décision de la Commission de recours amiable est infondée.

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur mon cas.
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l’examen de mon dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Signature

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