Que faire en cas de contentieux général ?
Le contentieux général concerne les différends nés de l’assujettissement à la sécurité sociale, du paiement des cotisations et de l’attribution des prestations. La procédure a lieu devant la commission de recours amiable (CRA) et, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).

Devant la CRA :
Toute décision contestée lui est d’abord soumise dans un délai de 2 mois à partir du jour où elle a été notifiée. La CRA est composée de 4 administrateurs désignés par le conseil d’administration de l’organisme. La commission juge sur pièces et dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision.

Devant le TASS :
En cas de maintien de la décision, le litige peut être porté devant le TASS, également dans un délai de 2 mois après notification du recours. Le tribunal est composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs (un salarié et un employeur). Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 3.800 € (pas d’appel possible en dessous de cette somme).

Que faire en cas de contentieux technique ?
Ce contentieux concerne les différends relatifs à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité, et à la tarification des accidents du travail. Comme en cas de contentieux général, il existe une double saisine. Ainsi, la procédure a lieu devant le tribunal du contentieux de l’incapacité pour toute contestation du taux d’invalidité ou d’incapacité. Le délai est de 2 mois à partir du jour où elle a été notifiée. Ce tribunal statue en premier et dernier ressort pour l’incapacité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux est inférieur à 10%. En cas de taux supérieur à 20%, le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Le jugement rendu pourra toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les mêmes délais que pour le TASS.

La demande d’expertise médicale
L’expertise médicale concerne les différends relatifs à l’état du malade ou de la victime d’un accident du travail. La demande peut émaner du malade ou de la victime de l’accident. Elle peut également provenir de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ou enfin du juge de la juridiction compétente. Un médecin-expert est désigné d’un commun accord entre le médecin traitant de l’assuré et le médecin conseil de la CPAM. En cas de désaccord, il est désigné par le directeur de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). L’expert remet ensuite son rapport au demandeur dans un délai d’un mois. L’avis de l’expert s’impose à l’assuré et à la Caisse. Aucune contre-expertise n’est possible. En revanche, le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert et peut demander éventuellement une nouvelle expertise.