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 Banque
Fiches pratiques
 Le fonctionnement d'un compte bancaire Les différents moyens de paiement Le compte bancaire joint
 Le chèque Petit lexique bancaire Tout le monde a le droit à un compte bancaire
 Le découvert bancaire La carte bancaire Les moyens de paiement alternatifs

Lettres types
 Accorder une procuration ponctuelle Accorder une procuration bancaire Annuler un prélèvement automatique : modèle de lettre
 Acte de cautionnement : se rétracter Annuler une procuration Demander la clôture d’un compte
 Confirmer la perte ou le vol d’une carte bancaire ou d’un chéquier Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision Contester le montant des agios réclamés
 Contester les débits liés à une carte volée Contester l’encaissement d’un chèque malgré une opposition Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis
 Contester une interdiction bancaire abusive Contester le non respect d’une autorisation de découvert Demande d’autorisation pour un découvert ponctuel
 Refuser le paiement d’une caution Refuser le renouvellement d’une carte bancaire 
 Crédits-prêts
Fiches pratiques
 Prêt immobilier : les règles du crédit immobilier Le remboursement anticipé d’un prêt Crédit consommation : préparer votre simulation de crédits à la consommation
 Le surendettement La caution Bien gérer ses crédits
 Le crédit hypothécaire rechargeable Quel crédit pour quelle consommation ? 

Lettres types
 Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé Refuser le renouvellement d’un crédit permanent Demande de report d’une échéance de crédit
 Crédit à la consommation : remboursement anticipé Remboursement anticipé d’un crédit immobilier Crédit à la consommation : rétractation
 Transformer un crédit permanent en crédit classique  
 Epargne
Fiches pratiques
 Le livret jeune Epargne retraite : le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) Perco : le plan d'épargne pour la retraite collectif
 A chacun son compte d’épargne Epargne : les société civiles de placement immobilier (SCPI) L’assurance vie
 Les actions Epargne : les obligations Les SICAV

Lettres types
 Annuler un contrat d’assurance-vie Racheter son assurance-vie 
 Transmission de patrimoine
Fiches pratiques
 Concubinage : droits, devoirs, certificat de vie commune Faire une donation Succession : la réserve héréditaire et la quotité disponible
 Le testament  
 Divers
Fiches pratiques
 Le tiers payant : comment ça fonctionne ? La vente à distance La vente à domicile

Fiches pratiques
 Adoption plénière Reconnaître un enfant à la naissance 

 Maternité
Fiches pratiques
 L’assurance maternité Le congé parental d’éducation : mode d'emploi 

Lettres types
 Déclaration de grossesse à l’employeur Demande de changement/aménagement de poste pour cause de grossesse Demande de congé paternité
 Assistante maternelle : déclaration d’embauche Assistante maternelle : mettre fin au contrat Demande de réduction d'horaires pour cause d'allaitement
 Demande d’inscription en crèche Inscription en crèche : demande de révision de dossier Demande de congé parental d’éducation
 Demande de congé parental d’éducation à temps partiel Congé parental : demande de renouvellement Congé parental : demande de retour anticipé
 Fin de congé parental Demande d’agrément en vue d’une adoption Demande de congé d’adoption
 Jeunes enfants
Fiches pratiques
 L’allocation Pour Jeune Enfant L’allocation parentale d’éducation L’allocation de présence parentale
 L’allocation de rentrée scolaire L’allocation de soutien familial Le complément familial
 Les allocations familiales PAJE : le complément de libre choix d’activité PAJE : le complément de libre choix du mode de garde
 PAJE : la prime à la naissance et l’allocation de base  

Lettres types
 Demande d’allocation de présence parentale Demande de congé de présence parentale Demande d’indemnités pour un congé enfant malade
 Enfant malade : demande de prise en charge Demande de retour anticipé après un congé de présence parentale 
 Scolarité
Fiches pratiques
 Le prêt étudiant Les bourses des collèges Les bourses de lycée
 Les bourses de l’enseignement supérieur Le logement en résidence universitaire Le prêt d’honneur

Lettres types
 Bizutage : dénoncer les abus Racket : dénoncer les faits Carte scolaire : demande de dérogation
 Demande de transfert du dossier scolaire Demande de dérogation pour une inscription anticipée en CP Demande de rendez-vous avec le professeur principal
 Contester un redoublement Contester l’orientation scolaire Contester l’exclusion d’un élève
 Signaler les allergies d’un enfant  
 Personnes âgées
Fiches pratiques
 L’aide ménagère L’allocation personnalisée d’autonomie Quelques aides pour les personnes âgées
 Divers
Fiches pratiques
 Divorcer Se PACSer 

Lettres types
 Demande de délais de paiement des frais de succession Autorisation pour un mineur CAF : demande de recouvrement de pension alimentaire
 CAF : mise à jour de votre situation Le droit de visite des grands-parents PACS : informer les administrations de la rupture
 PACS : faire notifier la rupture Pension alimentaire : mise en demeure pour non-paiement Pension alimentaire : relance pour le paiement
 Demande de remise gracieuse  

 Locataire
Fiches pratiques
 Etablir un état des lieux Louer un logement HLM Agences immobilières : leur rôle
 Le budget type d'un locataire Comment réagir face à la menace d'expulsion 

Lettres types
 Accepter l’offre de vente du logement que l’on occupe Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail Loyer : contester une augmentation abusive au moment du renouvellement du bail
 Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie Demande d’autorisation de sous-location Demande d’autorisation de travaux
 Demande de bail écrit Demande de confirmation de vente du logement Demande de délai de paiement du loyer
 Demande de délai de paiement d’un rappel de charges Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement Demande de dératisation et/ou désinsectisation
 Demande d’une Habitation à Loyer Modéré (HLM) Demande de justificatif des charges locatives Demande de mise aux normes d’un logement
 Demande de quittance de loyer Demande de remboursement du dépôt de garantie Demande de travaux à la charge du propriétaire
 Etat des lieux : notifier une réserve Faire une proposition de rachat au propriétaire Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation
 Acheter
Fiches pratiques
 La location-accession à la propriété Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) Acheter un logement HLM
 Les ventes aux enchères Acheter en concubinage Les points à connaître avant d'acheter
 VEFA : vente en l'état futur d'achèvement Tout savoir sur la copropriété Acheter et vendre en viager
 Acheter en multipropriété  

Lettres types
 Annuler un achat en multipropriété Annuler une promesse de vente Annuler un crédit en raison de l’annulation de la vente
 Annuler la réservation d’un logement sur plan Annuler une vente en raison d’un refus de crédit Demande d’une copie de l’acte de vente définitif avant la signature
 Construire
Fiches pratiques
 La déclaration préalable de construction La réception d’une maison neuve Le permis de construire
 Le certificat d'urbanisme VEFA : vente en l'état futur d'achèvement 

Lettres types
 Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit Annuler la vente d’un terrain inconstructible Contester la non-avancée de travaux
 Contester la facture d’un artisan Faire une déclaration préalable de construction Demande d’application de la garantie décennale
 Demande d’indemnités à un architecte Demande de versement d’indemnité de retard Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves
 Demande de réparation de dégâts causés par un artisan Mise en demeure de finir les travaux Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire
 Financer
Fiches pratiques
 Le Prêt d’Accession Sociale Pret à taux zéro : le fonctionnement du PTZ+ Le prêt conventionné
 Aides
Fiches pratiques
 L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) Allocations logement : les démarches à suivre Le prêt d’amélioration de l’habitat
 Contester un permis de construire L'expropriation Assurer au mieux son logement
 Que faire en cas de vol ou de sinistre Faire des réparations : qui paie, propriétaire ou locataire ? Bien préparer son déménagement
 Ecosubvention : une aide à la rénovation thermique d'un logement  
 Déménager
Lettres types
 Informer de son changement d’adresse Donner son préavis de départ d’un mois (logement en location) Donner son préavis de départ (logement - location)
 Propriétaire-bailleur
Fiches pratiques
 Agences immobilières : leur rôle  

Lettres types
 Demander un justificatif d’assurance au locataire Demande de justificatif pour un préavis réduit à un mois Demande de prise en charge des dégradations
 Demande de remise en état des lieux immédiate Demande de respect du règlement de copropriété Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille
 Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche Donner congé au locataire pour cause de vente Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement
 Prévenir le locataire du rachat du logement Prévenir le locataire de la réalisation de travaux Rappel pour non paiement du loyer
 Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire Résilier un mandat de gestion Loyer : saisir la commission de conciliation
 Propriétaire-occupant
Lettres types
 Contester le montant des charges de copropriété Demande de convocation de l’assemblée des copropriétaires Demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires

 Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le CAE : contrat d’accompagnement dans l’emploi Devenir travailleur indépendant
 Le contrat adultes-relais Le contrat d’avenir Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le Civis : contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du CDD (contrat de travail à durée déterminée) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Démission : comment la donner
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail

Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps complet
 Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis  
 Formation
Fiches pratiques
 Le congé individuel de formation  
 Primes et avantages
Fiches pratiques
 L’intéressement La participation La participation
 Le Plan Epargne Entreprise (PEE) Le Plan Epargne Interentreprises (PEI) 
 Représentants du personnel
Fiches pratiques
 Le comité d’entreprise Le délégué syndical Les délégués du personnel
 Saisir le conseil de prud'hommes  
 Création d'entreprise
Fiches pratiques
 Le congé pour création d’entreprise Le brevet d’invention 
 Chômage
Fiches pratiques
 L’allocation équivalent retraite (AER) L’allocation d’insertion L'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
 Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) Chômage : les premières démarches 

Lettres types
 Contester la suspension de l’allocation chômage Demande d’aide à la mobilité pour la reprise d’un emploi Demande de remise gracieuse au Pole emploi (ex Assedic)
 Signaler une absence de plus de 7 jours à l’ASSEDIC ou l’ANPE  
 Congés
Fiches pratiques
 Les congés payés : calcul, droit et indemnité   

Lettres types
 Demander un congé pour création d’entreprise Demander un congé à temps partiel pour création d’entreprise Demander le renouvellement d’un congé pour création d’entreprise
 Demander de réintégration après un congé pour création d’entreprise Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise Demander un congé individuel de formation
 Demander la prise en charge d’un congé individuel de formation Demander un congé sans solde Demander un congé sabbatique
 Demander le report de ses congés pour cause de maladie  
 Divers
Fiches pratiques
 L'interdiction des discriminations Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur Harcèlement sexuel

Lettres types
 Répondre à une offre d'emploi Répondre à une offre de stage Postuler dans un établissement scolaire ou universitaire
 Demander un certificat de stage Demander le paiement des heures supplémentaires Demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre de la participation
 Demander la publication d’une annonce légale Demander une immatriculation à l’URSSAF 

 Sécurité sociale
Fiches pratiques
 Le médecin traitant Le tiers payant : comment ça fonctionne ? Le parcours de soins coordonnés
 Qu’est ce qu’un ayant droit ? Le statut d’étudiant Le remboursement des frais médicaux
 Les indemnités journalières Prise en charge d’une cure thermale par la Sécurité sociale L'aide médicale de l'Etat
 L’accident du travail La couverture maladie universelle Carte Vitale : la carte d’assurance maladie
 Régler un litige avec la sécurité sociale La prise en charge des affections de longue durée 

Lettres types
 Contester le montant des indemnités journalières Demande de l’Aide Médicale de l’Etat Demande d’un bilan de santé gratuit à la Sécurité sociale
 Demande de capital décès Demande d’une nouvelle carte vitale Demande de Couverture Maladie Universelle
 Demande d’expertise médicale Demander le maintien de la couverture sociale, après le décès de l’assuré Bénéficier d’une couverture sociale lors d’un voyage à l’étranger
 Demande de revalorisation des indemnités journalières Demander le statut d'ayant droit autonome Sécurité sociale : demander le statut d’ayant droit
 Informer la Sécurité sociale de son changement d’adresse Saisie de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale Saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale
 Signaler un accident du travail à la Sécurité sociale, si l’employeur ne l’a pas fait  
 Divers
Fiches pratiques
 La mutuelle La médecine du travail La médecine scolaire
 Don du sang, don d’organes, don du corps Le secret médical Le dossier médical
 L’information du patient L’interruption volontaire de grossesse (IVG) L’assistance médicale à la procréation (AMP)
 La stérilisation  

Lettres types
 Demande de capital décès à la mutuelle Demande de consultation de son dossier médical Demander le statut d’ayant droit à une mutuelle
 Résilier son contrat de complémentaire santé  

 Impôt sur le revenu
Fiches pratiques
 Les principales charges déductibles du revenu imposable Impôt sur le revenu : les personnes imposables Le prélèvement mensuel automatique
 En cas de litige
Fiches pratiques
 Impôt sur le revenu : faire une réclamation auprès du Fisc Le contrôle fiscal Retard ou erreur dans la déclaration de revenus : quelles sanctions ?
 Autres taxes et impôts
Fiches pratiques
 L’impôt sur les sociétés (IS) La redevance audiovisuelle La taxe sur les logements vacants

 Intenter une action en justice
Fiches pratiques
 Saisir la justice civile Intenter une action devant les juridictions pénales Saisir le conciliateur de justice
 Agir dans l'urgence : saisir le tribunal de référé  Saisir la juridiction administrative CIVI : le mode d'emploi de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
 Tribunal administratif : pour qui, pour quoi ? Tribunal d'instance : pour qui, pour quoi ? 
 Vos droits, les aides
Fiches pratiques
 La représentation par un avocat L'exercice des voies de recours Vos droits lors d'un contrôle d'identité
 Vos droits pendant la garde à vue Discrimination : les recours pour les victimes (plainte, procès) Trouver un avocat gratuit : mode d'emploi
 Bénéficier de l'aide juridictionnelle  

Fiches pratiques
 Accident de voiture : remplir un constat amiable Comment récupérer ses points de permis de conduire ? 
 La sécurité
Fiches pratiques
 La conduite accompagnée : comment ça marche ? Permis de conduire international : comment le demander, les formalités  Le permis probatoire à 6 points
 Permis de conduire à points : comment ça marche ? Le contrôle technique : où, quand, comment éviter la contre-visite ? L'enfant en voiture : quel âge pour un rehausseur ou un siège auto ?

Fiches pratiques
 Acquérir la nationalité française Archives en ligne : quels sites et quels contenus ? Attestation CAF : comment l'obtenir
 Attestation carte vitale : comment l'obtenir ? Attestation d'accueil : comment faire une demande Attestation de recensement : comment l'obtenir ? À quoi ça sert ?
 Changer de nom et/ou de prénom Combien de temps garder les papiers, et quels documents conserver ? Comment déposer une main courante
 Créer une association loi 1901 : mode d'emploi Extrait de casier judiciaire : demande et obtention Extrait de naissance : faire une demande
 Faire sa carte d'identité (CNI) : les formalités Justificatif de domicile : la liste des documents acceptés Naturalisation : les conditions
 Papiers d'identité et documents officiels : les démarches Regroupement familial : les conditions Renouvellement carte d'identité : comment faire ?
 Dépôt de plainte : comment porter plainte ?  

Lettres types
 Attestation sur l'honneur : lettre type Dérogation secteur scolaire : modèle de lettre Attestation de domicile : lettre-type
 Attestation de sécurité sociale : modèle de lettre pour votre demande Attestation d'hébergement : modèle de lettre type Demande de nationalité française : modèle de lettre
 Demande d'extrait d'acte de naissance : lettre-type  

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