Le paiement par chèque :
Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un montant minimal. Il doit alors clairement informer sa clientèle de cette restriction. Le commerçant peut exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photographie.
Les chèques sont utilisables en France, mais pas seulement. Dans les autres pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre chéquier en euro si le commerçant l'accepte. Votre établissement bancaire peut néanmoins vous prélever des frais. Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires :
- dénomination de chèque et le mandat de payer, le pictogramme euro ;
- le nom de celui qui doit payer, son adresse et le numéro de téléphone de sa banque et le lieu d'encaissement ;
- le lieu et la date de création ;
- la signature de l'émetteur ;
- l'adresse du titulaire du compte.

ATTENTION : au-delà de 1500 euros le paiement des traitements et salaires se fait obligatoirement par chèque ou virement. De même, au-delà de 3000 euros, tout achat de biens ou services doit être réglé par chèque, virement ou carte bancaire. Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 15 000 euros.

Quel est le délai d'encaissement d'un chèque ?
La durée de validité d'un chèque bancaire est de un an et huit jours. Celle d'un chèque postal est de un an. Cependant, si l'on reçoit un chèque et que l'on craint qu'il soit sans provision, il est conseillé de le présenter très rapidement à l'encaissement. En effet, un chèque de moins de 15 euros est toujours payé par la banque s'il est présenté dans un délai de 1 mois. De plus, les poursuites pour non-paiement seront plus facilement engagées contre l'auteur d'un chèque sans provision, si ce chèque a été présenté à l'encaissement moins d'un mois après son émission.

Que faire lorsque l'on reçoit un chèque sans provision ?
Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur le compte du débiteur le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur son compte pour payer le chèque.
Dans ce cas, la banque à laquelle a été remis le chèque le retourne, avec la mention "impayé faute de provision". En même temps, elle adresse à la personne qui a émis le chèque une injonction de régulariser sa situation. Tant que le débiteur n'a pas régularisé sa situation, il doit restituer à tous les banquiers dont il est client les chéquiers en sa possession et il ne peut émettre aucun chèque.
A défaut de régularisation dans les 30 jours, le créancier (la personne qui a reçu le chèque) doit demander à sa banque un certificat de non-paiement. Ce certificat doit être délivré par le banquier dans les 15 jours suivant la demande du bénéficiaire du chèque. Il sera alors notifié au débiteur par huissier, et vaut commandement de payer.
Si l'huissier ne reçoit pas le paiement du chèque, ainsi que celui des frais, dans les 15 jours suivant la réception du certificat de non-paiement, il délivre au créancier un titre exécutoire lui permettant de faire saisir le débiteur.

Que faire en cas de perte ou de vol de mon chéquier ?
Vous devez faire opposition le plus rapidement possible, cela permet de vous dégager de toute responsabilité. Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à votre banque après opposition ne seront pas débitées de votre compte. Pour faire opposition, vous pouvez appeler le numéro du Centre national d'appel pour les chèques perdus ou volés, service mis en place par la Banque de France, en composant le 08 92 68 32 08 ( 0,337€ la minute). Après avoir fait opposition, n'oubliez pas de faire également une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.