Plan du site

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Rechercher un thème :
 
Acte de cautionnement : se rétracter
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
Lorsqu’une personne loue un appartement ou lorsqu’elle prend un crédit, le plus souvent, on lui demande d’avoir une caution. Cette dernière s’engage à payer pour le locataire ou l’emprunteur en cas de défaillance de sa part. La caution a 7 jours après la signature de l’acte pour se rétracter. Téléchargez le fichier Word.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : juin 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Rétractation suite à un acte de cautionnement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par signature, je me suis engagé(e), le (précisez la date), à me porter caution de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) dans le cadre de sa demande de prêt immobilier (ou à la consommation).
Ou
Par signature, je me suis engagé(e), le (précisez la date), à me porter caution de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) dans le cadre de la location de votre appartement.

Par cette lettre, je vous informe que, comme me l’autorise la loi, j’annule mon engagement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Autour du même sujet

Cautionner un emprunt - conseil

BNP Paribas : a pris acte du résultat du vote des résolutions soumises à l'AG de Fortis - dépêche

Droit de rétractation - Loi Chatel et e-commerce - enquête en ligne

Natixis : lancement de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - dépêche

Netgem : a pris acte lors de sa réunion du 9 décembre 2008 des recommandations du MEDEF et de l'AFEP - dépêche

Areva : prend acte de la décision de Siemens sur Areva NP - dépêche

Garantie banque location credit - Obtenir une caution bancaire - conseil

Télécoms : l'ARCEP a pris acte de la volonté du gouvernement sur la 3G et la 4G - dépêche

Scor : prend acte de la décision du Tribunal administratif fédéral suisse - dépêche

Les actes du notaire - Litige avec l'immobilier défiscalisé - conseil

 

Possiblité de rétractation ? Pas d'information... L'avis de Brigitte
  Je me suis portée caution solidaire pour mes 3 enfants lors de leurs premières locations d'appartement, et à aucun moment je n'ai été avertie de la possibilité de me rétracter avant 7 jours, et j'ajoute qu'une telle mention n'est jamais portée sur l'acte de cautionnement ou sur le bail... Est-ce une mention obligatoire que les agences ou notaires "oublient" volontairement?

Suite >> Le compte bancaire joint

Argent
Fiches pratiques
 Le budget type d'un locataire  
 Banque
Fiches pratiques
 Le fonctionnement du compte bancaire Les différents moyens de paiement Le régime de l’interdiction bancaire
 Le compte bancaire joint Le chèque Petit lexique bancaire
 Tout le monde a le droit à un compte bancaire Le découvert bancaire La carte bancaire
 Les moyens de paiement alternatifs  

Lettres types
 Accorder une procuration ponctuelle Accorder une procuration Annuler un prélèvement automatique
 Acte de cautionnement : se rétracter Annuler une procuration Demander la clôture d’un compte
 Confirmer la perte ou le vol d’une carte bancaire ou d’un chéquier Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision Contester le montant des agios réclamés
 Contester les débits liés à une carte volée Contester l’encaissement d’un chèque malgré une opposition Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis
 Contester une interdiction bancaire abusive Contester le non respect d’une autorisation de découvert Demande d’autorisation pour un découvert ponctuel
 Refuser le paiement d’une caution Refuser le renouvellement d’une carte bancaire 
 Crédits-prêts
Fiches pratiques
 Crédit immobilier : ce qu’il faut savoir Le remboursement anticipé d’un prêt Les crédits à la consommation
 Le surendettement La caution Bien gérer ses crédits
 Le crédit hypothécaire rechargeable Quel crédit pour quelle consommation ? 

Lettres types
 Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé Refuser le renouvellement d’un crédit permanent Demande de report d’une échéance de crédit
 Crédit à la consommation : remboursement anticipé Remboursement anticipé d’un crédit immobilier Crédit à la consommation : rétractation
 Transformer un crédit permanent en crédit classique  
 Epargne
Fiches pratiques
 Le plan épargne logement Le compte épargne logement Le livret jeune
 Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) A chacun son compte d’épargne
 Epargne : les société civiles de placement immobilier (SCPI) L’assurance vie Les actions
 Epargne : les obligations Les SICAV 

Lettres types
 Annuler un contrat d’assurance-vie Racheter son assurance-vie 
 Transmission de patrimoine
Fiches pratiques
 Faire une donation Réserve héréditaire et quotité disponible Le testament
 Divers
Fiches pratiques
 Le tiers payant La vente à distance La vente à domicile

Lettres types
 Contester les frais demandés par un organisme de recouvrement Demander un dossier à la commission de surendettement 
 




A VOIR EGALEMENT

 

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters