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| Selon la loi n°92-60 du 18 janvier 1992, un établissement bancaire peut demander des intérêts à ses clients en échange, par exemple, d’une autorisation de découvert. Mais la banque doit informer le titulaire du compte, du mode de calcul de ces agios, dès la signature de la convention. De plus, en cas d’augmentation des frais, elle doit en avertir ses clients. Si elle ne le fait pas, le client peut refuser de payer les sommes qui lui sont demandées et exiger que ses agios soient calculés selon le taux d’intérêt légal et non pas selon leur taux normal. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation du montant des agios
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Sur mon dernier relevé de compte, en date du (précisez), j’ai pu constater que vous m’aviez prélevé (précisez la somme) au titre d’agios.Or, sur la convention de compte que j’ai signée lors de mon arrivée dans votre établissement, le taux d’intérêt des agios était fixé à (précisez). Leur montant aurait donc du être égal à (précisez le montant des agios que vous auriez dû payer).
Par ailleurs, la loi stipule qu’en cas d’augmentation de vos frais vous devez m’en avertir ; ce que vous n’avez pas fait.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de (précisez) correspondant à la différence entre la somme que vous avez perçue et celle que j’aurais dû payer.Sans réponse de votre part sous 8 jours, je n’hésiterai pas à faire appel à la justice pour faire valoir mes droits.
En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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