Définition
Le surendettement est l’incapacité de faire face à des dettes ou à un acte de cautionnement.
Il existe deux procédures :
- la procédure classique ;
- le plan de redressement personnel.

Démarches
Dès lors qu’il voit qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l’amiable.
Si ce n’est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier.
Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France.

Le dossier doit contenir :
- le nom et l’adresse du débiteur ;
- sa situation familiale ;
- ses conditions de logement ;
- le montant et la nature de ses dettes ;
- le montant et la nature de ses dépenses courantes ;
- le nom et l’adresse de ses créanciers ;
- le montant détaillé de ses ressources ;
- le montant et la nature de ses biens.

Il faut également ajouter au dossier :
- les offres préalables des différents crédits ainsi que les contrats avec les échéanciers, les correspondances, les relances et les arriérés ;
- les documents justifiant des autorisations de découvert ;
- les locations de voitures avec options d'achat, les crédits obtenus dans les grands magasins...

Enfin, le dossier doit comporter tous les justificatifs liés aux éléments déclarés.

Déroulement de la procédure classique
Après le dépôt du dossier, la commission a 6 mois pour l’examiner et dire s’il relève ou non d’une procédure de surendettement. Elle doit notamment déterminer si le débiteur est de bonne foi et si les dettes n’ont pas de caractère professionnel.

A noter : On considère qu’un débiteur est de bonne foi s’il ne s’est pas endetté de manière réfléchie.
D’autre part, si la commission considère que le dossier n’est pas un dossier de surendettement, le débiteur a 15 jours pour faire appel de la décision.

Par la suite, la commission analyse la situation du débiteur. Elle fait un état des lieux de toutes ses dettes. Au besoin, elle peut contacter les différentes administrations pour avoir une idée précise des revenus de la personne.
En outre, elle prévient les créanciers et les éventuelles cautions qu’un dossier de surendettement a été ouvert.

A noter : Dès qu’elle prend en charge le dossier du débiteur, la commission inscrit celui-ci sur le fichier des incidents de remboursement des crédits. Cela empêche le débiteur de prendre de nouveaux crédits et donc d’aggraver sa situation.

Après avoir fait un état de la situation, la commission tente d’établir un plan de redressement qui soit approuvé par le débiteur et ses créanciers.
Pour cela, elle calcule la somme minimale que le débiteur doit avoir pour subvenir à ses besoins et la somme qu’il peut consacrer à ses remboursements. Elle peut aussi lui demander de renoncer à certains de ses biens. D’autre part, elle peut demander aux créanciers de revoir le plan de remboursement des dettes et de diminuer les taux d’intérêts des crédits en cours.

Les différentes parties ont quinze jours pour accepter le plan.
Si c’est le cas, le juge examine le dossier et vérifie qu’il n’y a aucune irrégularité avant de le valider.
Si l’une des parties conteste ce qui est proposé, c’est le juge lui-même qui instruit le dossier et qui détermine ce qui doit être mis en œuvre pour régler la situation du débiteur.

La procédure de redressement personnel
Cette deuxième procédure concerne les personnes dont la situation est irrémédiablement compromise.
En général, elle est constatée en cours d’instruction par la commission de surendettement. C’est donc elle, avec l’accord du débiteur, qui saisit le juge de l’exécution pour lancer cette procédure.

Cette procédure est instruite par le juge. Celui-ci constate alors le caractère irrémédiable de la situation du consommateur. Il le convoque ainsi que ses créanciers afin de faire un état précis des dettes contractées.
Le juge prononce ensuite la liquidation des biens de la personne surendettée. Ceux-ci sont vendus dans les 12 mois suivants afin de régler les dettes.A l’issue de la vente, les dettes sont effacées et le dossier clôturé.