Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Services gratuits : Inscription | Accès membres

L'Internaute > Pratique > Vos droits > Argent > Crédits-prêts > Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé

Fiches pratiques

Rechercher un thème :

	Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé Modèle de lettre
	DONNEZ VOTRE AVIS

Depuis le 30 juin 1989, l’article L.311-29 du code de la consommation autorise à rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée, que le contrat le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt. Pour les autres, les pénalités ne peuvent excéder 4% du capital restant dû. Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Télécharger le document au format Word

Dernière mise à jour : mai 2012

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Contestation des pénalités de remboursement anticipé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement,un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).

Je vous ai annoncé mon intention de régler le capital restant dû (ou une partie), soit la somme de … (précisez), de manière anticipée.

A ce titre vous me demandez des pénalités d’un montant de … (précisez).

Mon prêt ayant été souscrit après le 2 janvier 1990, je vous rappelle que l’article L. 311-29 ne vous autorise pas à me demander de pénalités. Par conséquent, je ne vous règlerai pas cette somme.

Ou

Je vous rappelle que, selon le code de la consommation, le montant des pénalités, en cas de remboursement anticipé, ne peut être supérieur à 4% du capital restant dû. Par conséquent, vous ne pouvez pas m’infliger de pénalités supérieures à (précisez).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Télécharger le document au format Word

Envoyer à un ami

Imprimer

Haut de page

Autour du même sujet

Faire un remboursement anticipé - Modifier les conditions d'un crédit - conseil

Remboursement anticipé - Comparatif des crédits immobiliers 2011 - conseil

Paiement impot retard - Impot penalité - conseil

Regrouper ses crédits - Réduire son endettement - conseil

Euro Ressources : "poursuit l'étude de la réponse" qui doit être apportée à Iamgold - dépêche

BioAlliance Pharma : une trésorerie disponible de 31,7 ME - dépêche

Euro Ressources : "poursuit l'étude de la réponse" qui doit être apportée à Iamgold

Crédit remboursé par anticipation - conseil

Loi remboursement 30 jours - dossier

Jeanjean : anticipe une nouvelle progression des ventes et de la rentabilité au cours du second semestre 2008 - dépêche

Plus de contenus similaires Moins

1 avis pour "Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé"

Donnez votre avis

	Seuil pour les pénalités de remboursement	L'avis de Euryale
	Attention, cet article du code de la consommation ne s'applique pas aux opérations à caractère professionnel, à celles d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ni à celles dont le montant est supérieur à 21 500 € (montant fixé par l'article D.311-1, décret 2001-96 du 2 février 2001).

Suite >> Crédit immobilier : ce qu’il faut savoir

Argent

Vos droits

Fiches pratiques

Le budget type d'un locataire

Banque

Fiches pratiques

Le fonctionnement du compte bancaire	Les différents moyens de paiement	Le régime de l’interdiction bancaire
Le compte bancaire joint	Le chèque	Petit lexique bancaire
Tout le monde a le droit à un compte bancaire	Le découvert bancaire	La carte bancaire
Les moyens de paiement alternatifs

Lettres types

Accorder une procuration ponctuelle	Accorder une procuration	Annuler un prélèvement automatique
Acte de cautionnement : se rétracter	Annuler une procuration	Demander la clôture d’un compte
Confirmer la perte ou le vol d’une carte bancaire ou d’un chéquier	Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision	Contester le montant des agios réclamés
Contester les débits liés à une carte volée	Contester l’encaissement d’un chèque malgré une opposition	Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis
Contester une interdiction bancaire abusive	Contester le non respect d’une autorisation de découvert	Demande d’autorisation pour un découvert ponctuel
Refuser le paiement d’une caution	Refuser le renouvellement d’une carte bancaire

Crédits-prêts

Fiches pratiques

Crédit immobilier : ce qu’il faut savoir	Le remboursement anticipé d’un prêt	Les crédits à la consommation
Le surendettement	La caution	Bien gérer ses crédits
Le crédit hypothécaire rechargeable	Quel crédit pour quelle consommation ?

Lettres types

Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé	Refuser le renouvellement d’un crédit permanent	Demande de report d’une échéance de crédit
Crédit à la consommation : remboursement anticipé	Remboursement anticipé d’un crédit immobilier	Crédit à la consommation : rétractation
Transformer un crédit permanent en crédit classique

Epargne

Fiches pratiques

Le plan épargne logement	Le compte épargne logement	Le livret jeune
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)	Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)	A chacun son compte d’épargne
Epargne : les société civiles de placement immobilier (SCPI)	L’assurance vie	Les actions
Epargne : les obligations	Les SICAV