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Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé
Modèle de lettre |
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| Depuis le 30 juin 1989, l’article L.311-29 du code de la consommation autorise à rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée, que le contrat le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt. Pour les autres, les pénalités ne peuvent excéder 4% du capital restant dû. Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |
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| Dernière mise à jour : novembre 2009 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : Contestation des pénalités de remboursement anticipé
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement,un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).
Je vous ai annoncé mon intention de régler le capital restant dû (ou une partie), soit la somme de … (précisez), de manière anticipée.
A ce titre vous me demandez des pénalités d’un montant de … (précisez).
Mon prêt ayant été souscrit après le 2 janvier 1990, je vous rappelle que l’article L. 311-29 ne vous autorise pas à me demander de pénalités. Par conséquent, je ne vous règlerai pas cette somme.
Ou
Je vous rappelle que, selon le code de la consommation, le montant des pénalités, en cas de remboursement anticipé, ne peut être supérieur à 4% du capital restant dû. Par conséquent, vous ne pouvez pas m’infliger de pénalités supérieures à (précisez).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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