Le gouvernement vient de préciser les conditions des futurs crédits hypothécaires dans son ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 publiée au JO du 24 mars. L’idée de ces nouveaux crédits à la consommation garantis par hypothèque, soit les prêts hypothécaires rechargeables et les prêts hypothécaires viagers, est d’utiliser un seul et même bien immobilier en garantie de plusieurs crédits.

Les conditions de ce prêt
Pour pouvoir bénéficier de ces nouveaux types de prêts, il faut avoir acquis un bien immobilier grâce à un crédit immobilier classique garanti par hypothèque. Peu importe que ce bien soit une résidence principale ou secondaire. Peu importe également le montant du taux d’intérêt ou les conditions de ressources de l’acquéreur. En revanche, les prêts garantis par caution ou en inscription en privilège sont exclus du mécanisme. En outre, il ne peut servir à financer l’achat de biens liés à l’activité professionnelle.

Le mécanisme du crédit à la consommation rechargeable
Le système mis en place permet à partir d'une seule et même hypothèque de souscrire à plusieurs crédits. En effet, l'hypothèque du prêt immobilier permet grâce à ce mécanisme de servir de garantie aux autres prêts à la consommation. Le remboursement de l'emprunt immobilier allègeant le capital à rembourser, la part libérée de ce crédit peut être réinvestie dans d’autres prêts à la consommation. Au final, l'ensemble des prêts ne peut depasser la valeur du bien hypothéquée. L’idée est que la mise en hypothèque permette de soucrire à d’autres prêts une fois le premier prêt en partie amorti. En quelque sorte, le bien mis en garantie au sein du prêt immobilier, ou du moins sa valeur, sert de possibilité de crédit sur un ou plusieurs prêts.

La mise en garde des associations de consommateurs
Ce mécanisme, visant à promouvoir le recours des français à l’endettement afin de dynamiser la consommation nationale, ne doit pas faire oublier le principe de l’hypothèque. En cas de non remboursement de ces crédits, les créanciers sont en droit d’exiger la vente du logement.

A ce titre, les associations de consommateur tentent de mettre en garde les français contre le risque de surendettement, principalement pour ce qui est de l’usage de ce mode de crédit pour financer l’achat des biens de consommation courante, du fait d'une trop grande disproportion entre la valeur du bien hypothéqué et la valeur des biens achetés à crédit. Le risque serait en effet de faire croire au consommateur à un enrichissement totalement fictif lui laissant libre cours à des dépenses inconsidérés. En outre, la Banque de France a déjà souligné les risques que pourraient engendrer des «effets récessifs lorsque le marché immobilier se retourne». Le gouvernement est passée outre ces recommandations et a lui même légiféré par voie d’ordonnance.

Il est vrai en effet que la part d’endettement des Français est l’une des plus faibles en Europe, ce qui a un impact négatif sur l ‘économie française. Espérons cependant que les consommateurs les moins avisés ne se laisssent pas prendre aux pièges.