Rechercher un thème :
 
Faire appel de la décision de la commission de surendettement
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
Le surendettement est l’incapacité pour une personne de faire face à ses dettes. Dès lors qu’il voit qu’il ne peut plus faire face à ses obligations, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier. Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France. En cas de refus de la commission de surendettement, le consommateur a 15 jours pour faire appel de la décision. Il doit pour cela adresser une attestation au secrétariat de la commission. Le courrier est à envoyer en recommander avec accusé de réception.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Mesdames, Messieurs,

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse) déclare contester, comme le permet d’article L331-8 du code de la consommation, le refus de la Commission de surendettement d’examiner ma situation financière.

En effet, je considère cette décision comme injustifiée pour les raisons suivantes :
- …
- …

Je souhaite donc que mon dossier soit transmisau juge de l’exécution.

Fait à (précisez), le (précisez)

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
1 avis pour "Faire appel de la décision de la commission de surendettement"
Recherche de témoignage L'avis de Marie-Thérèse Dupas
  Mon enfant est en sur-endettement. Je voudrais savoir comment se fait le remboursement des dettes lorsque le renouvellement est refusé. Merci d'avance de vouloir bien me transmettre le renseignement si quelqu'un a malheureusement fait la même triste expérience.
Suite >> La vente à distance

Argent
 Banque
Fiches pratiques
 Le fonctionnement du compte bancaire Les différents moyens de paiement Le régime de l’interdiction bancaire
 Le compte bancaire joint Le chèque Petit lexique bancaire
 Tout le monde a le droit à un compte bancaire Le découvert bancaire 
Lettres types
 Accorder une procuration ponctuelle Accorder une procuration Annuler un prélèvement automatique
 Acte de cautionnement : se rétracter Annuler une procuration Demander la clôture d’un compte
 Confirmer la perte ou le vol d’une carte bancaire ou d’un chéquier Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision Contester le montant des agios réclamés
 Contester les débits liés à une carte volée Contester l’encaissement d’un chèque malgré une opposition Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis
 Contester une interdiction bancaire abusive Contester le non respect d’une autorisation de découvert Demande d’autorisation pour un découvert ponctuel
 Refuser le paiement d’une caution Refuser le renouvellement d’une carte bancaire 
 Crédits-prêts
Fiches pratiques
 Crédit immobilier : ce qu’il faut savoir Le remboursement anticipé d’un prêt Les crédits à la consommation
 Le surendettement La caution Bien gérer ses crédits
 Le crédit hypothécaire rechargeable Quel crédit pour quelle consommation ? 
Lettres types
 Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé Demande de report d’une échéance de crédit Refuser le renouvellement d’un crédit permanent
 Crédit à la consommation : remboursement anticipé Remboursement anticipé d’un crédit immobilier Crédit à la consommation : rétractation
 Transformer un crédit permanent en crédit classique  
 Epargne
Fiches pratiques
 Le plan épargne logement Le compte épargne logement Le livret jeune
 Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) A chacun son compte d’épargne Epargne : les société civiles de placement immobilier (SCPI)
 L’assurance vie Les actions Epargne : les obligations
 Les SICAV  
Lettres types
 Annuler un contrat d’assurance-vie Racheter son assurance-vie 
 Transmission de patrimoine
Fiches pratiques
 Faire une donation Réserve héréditaire et quotité disponible Le testament
 Divers
Fiches pratiques
 Faire face au surendettement La vente à distance La vente à domicile
Lettres types
 Faire appel de la décision de la commission de surendettement Contester les frais demandés par un organisme de recouvrement Demander un dossier à la commission de surendettement
 Reconnaissance de dettes  
 




 

rechercher

Services personnalisés gratuits : Inscrivez-vous | Accès membres

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Bienvenue Prénom / Mon compte

Si vous n'êtes pas Prénom, cliquez ici / Déconnexion