Contester les frais demandés par un organisme de recouvrement

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Lorsque l’on doit de l’argent à un créancier, il arrive que celui-ci fasse appel à un organisme de recouvrement pour se faire payer. Les lettres envoyées par ces organismes sont souvent menaçantes, et ils n’hésitent pas à demander des frais au débiteur. Or, selon le code civil, cette pratique est interdite. Aucun frais ne peut être demander au débiteur. Téléchargez le fichier Word.

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Dernière mise à jour : février 2012

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Nom de l’organisme de recouvrement concerné
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Contestation des frais réclamés

Madame, Monsieur,

Dans un courrier daté du (précisez), vous me demander de payer la somme de (précisez le montant) à (précisez le nom de la personne à qui vous devez de l’argent), au titre de (précisez l’objet, le service dû).

Par cette lettre, je vous informe que j’ai bien réglé ma dette auprès de cette personne.
En revanche, je refuse de payer la somme de (précisez le montant) que vous me réclamez au titre de (précisez).
En effet, le code civil indique que cette somme doit vous être versée par (précisez le nom du mandataire) qui vous a mandaté.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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