Qu'est-ce que le Perco ?Le Perco est un contrat d'épargne mis en place à l'initiative des entreprises ou à la suite d'un accord collectif avec les représentants du personnel. Il a été créé en 2003 pour développer l'épargne salariale et permettre aux salariés de disposer d'une épargne supplémentaire pour générer des revenus lorsqu'ils partiront en retraite. Il s'agit d'une enveloppe qui permet d'acquérir des parts d'OPCVM (Sicav, FCP…) ou des actions. Pour les OPCVM, la liste des fonds est limitée et fixée par l'entreprise. Cependant, trois fonds au minimum, avec un profil de risque différent, doivent être proposés : sécurisé, prudent et dynamique sont les termes les plus utilisés.
Quel que soit le support retenu, les sommes placées ne sont pas garanties et subissent les aléas ou les envolées des marchés financiers.
Comment fonctionne le Perco ?
Toute entreprise qui propose un plan d'épargne entreprise (PEE) depuis au moins trois ans peut proposer à tous ses salariés, y compris les dirigeants un plan d'épargne pour la retraite collectif. Tous doivent être embauchés depuis plus de trois mois. Les versements sont assurés par l'entreprise. Elle propose chaque année à chaque salarié d'y affecter tout ou partie du montant de la participation sur les résultats et de l'intéressement lorsqu'elle a mis en place ce type de rémunération. Il s'ajoute les sommes liées au compte épargne-temps.
Chaque salarié a la possibilité d'effectuer librement des versements sur le Perco. Les sommes versées doivent rester inférieures à 25 % du montant de sa rémunération annuelle. En complément de ces versements, l'entreprise peut prévoir un système d'abondement. C'est-à-dire qu'elle verse une somme supplémentaire. Par exemple, si un salarié dépose 1 000 euros sur son Perco, elle peut décider de verser la même somme. Cela peut être plus élevé mais dans la limite d'un plafond fixé à 16 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur, soit 5 539,20 euros pour l'année 2010, sans que cela soit supérieur à 300 % des versements du salarié.
Comment clôturer un Perco ?
Contrairement au plan d'épargne entreprise, le blocage des sommes n'est pas limité à 5 ans. Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en liquidation seulement lorsqu'un salarié fait valoir ses droits à la retraite. Pas avant. Là, les sommes placées et les intérêts perçus peuvent alors être versés en rente viagère ou en capital. Cette seconde option n'est possible que si le contrat proposé par l'entreprise l'a prévue à l'origine.
Il existe des cas où les sommes présentes sur le Perco peuvent être débloquées : acquisition d'une résidence principale ; situation de surendettement du bénéficiaire ; décès du titulaire, du conjoint marié ou pacsé ; travaux sur la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle ; expiration des droits à l'assurance chômage ; invalidité du bénéficiaire, du conjoint marié ou pacsé ou des enfants du bénéficiaire.
Que devient le Perco quand on change d'entreprise ?
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, cela ne signifie pas que le Perco est clôturé. Le salarié peut le conserver et continuer à procéder à des versements. En revanche, l'entreprise n'en fera plus.
Cette règle s'applique dans le cas où la nouvelle entreprise du salarié ne dispose pas de Perco. Si elle en a mis un en place, alors les fonds présents sur le Perco de l'ancienne entreprise sont transférés sur celui proposé par la nouvelle entreprise. Et ainsi de suite au gré des changements d'entreprises du salarié jusqu'à sa retraite.
Quelle est la fiscalité appliquée au Perco ?Les bénéficiaires d'un Perco sont soumis à deux fiscalités selon que la sortie du Perco s'effectue en rente viagère ou en capital.
Dans le premier cas, le montant de la rente est intégré au calcul de l'impôt sur le revenu à la case "pensions" avec un abattement : 50 % si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire est âgé de 50 à 59 ans ; 60 % si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire est âgé de 60 à 69 ans ; 70 % si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans. A cela s'ajoute l'application des 12,10 % de prélèvements sociaux. Dans le second cas, les gains ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Seuls les 12,1 % de prélèvements sociaux sont appliqués.
Ces règles peuvent changer au gré des budgets votés par le Parlement. Les nouvelles dispositions s'appliquent alors aux nouveaux Perco mis en place, pas à ceux déjà proposés ou tout du moins pas aux sommes déjà versées avant l'application de la loi, celle-ci n'étant pas rétroactive.
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