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| Certaines circonstances font que des organismes tels que l’ASSEDIC versent des allocations à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier ; ces organismes demandent alors le remboursement des sommes perçues, ce qui n’est pas toujours facile. Si l’erreur vient de l’ASSEDIC, il est possible de demander une remise totale de la dette. En revanche, si l’erreur vient du bénéficiaire, il est peu probable que l’ASSEDIC lui accorde une remise gracieuse ; il peut alors demander un échelonnement du remboursement. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N°allocataire :
ASSEDIC
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de remise gracieuse à l’ASSEDIC
Madame, Monsieur,
Après un recalcul de mes droits, vous m’avez demandé le remboursement des sommes qui m’avaient été versées, du (date) au (date), au titre de l’assurance chômage en raison de (précisez).
L’erreur provenant de vos services, je vous demande de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse sur cette dette.
ou
J’ai bien noté que ce trop perçu était dû à une erreur de ma part.
Malheureusement, mes revenus ne me permettent pas de procéder à ce remboursement en une seule fois.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire une proposition d’échelonnement de remboursement de ma dette.
Vous trouverez également la copie des documents attestant de ma situation financière.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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