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Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise
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Le congé pour création d’entreprise est destiné, comme son nom l’indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d’au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d’entreprendre tout en conservant la garantie d’un emploi si leur projet n’aboutit pas. La demande doit être faite à l’employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. S’il souhaite démissionner à l’issue de son congé, il doit avertir l’employeur trois mois avant la date de retour normalement prévue.
 
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Dernière mise à jour : juin 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : démission à l’issue du congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise, et ce depuis le (précisez la date).
Ce congé prendra normalement fin le (précisez la date).

Or, par cette lettre, je souhaite vous informer de ma décision de ne pas réintégrer mon poste à l’issue de mon congé.
Je vous rappelle que, conformément au code du travail, cette démission intervenant 3 mois avant la fin de mon congé, je ne dois pas effectuer de préavis au sein de votre entreprise. En outre, vous ne pouvez prétendre à une indemnité compensatrice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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1 avis pour "Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise"
Erreur sur la déali de préavis pour prolongation L'avis de Jean-Marc Legrand
  L'article L.122-32-12 du code du travail indique un délai de 2 mois avant expiration du 1er congé, et non 3 mois. Ce qui laisse 30 jours de plus de réflexion !

Emploi
 Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le contrat d’accompagnement dans l’emploi Devenir travailleur indépendant
 Le contrat adultes-relais Le contrat d’avenir Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Donner sa démission
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail
Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps complet
 Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis  
 Formation
Fiches pratiques
 Le congé individuel de formation  
 Primes et avantages
Fiches pratiques
 L’intéressement La participation La participation
 Le Plan Epargne Entreprise Le Plan Epargne Interentreprises 
 Représentants du personnel
Fiches pratiques
 Le comité d’entreprise Le délégué syndical Les délégués du personnel
 Saisir le conseil de prud'hommes  
 Création d'entreprise
Fiches pratiques
 Le congé pour création d’entreprise Le brevet d’invention 
 Chômage
Fiches pratiques
 L’allocation équivalent retraite L’allocation d’insertion L’allocation de solidarité spécifique
 L'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) Chômage : les premières démarches Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI)
Lettres types
 Contester la suspension de l’allocation chômage Demande d’aide à la mobilité pour la reprise d’un emploi Demande de remise gracieuse à l’ASSEDIC
 Signaler une absence de plus de 7 jours à l’ASSEDIC ou l’ANPE  
 Congés
Fiches pratiques
 Les congés payés  
Lettres types
 Demander un congé pour création d’entreprise Demander un congé à temps partiel pour création d’entreprise Demander le renouvellement d’un congé pour création d’entreprise
 Demander de réintégration après un congé pour création d’entreprise Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise Demander un congé individuel de formation
 Demander la prise en charge d’un congé individuel de formation Demander un congé sans solde Demander un congé sabbatique
 Demander le report se ses congés pour cause de maladie  
 Divers
Fiches pratiques
 L'interdiction des discriminations Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur Harcèlement sexuel
Lettres types
 Répondre à une offre d'emploi Répondre à une offre de stage Postuler dans une école
 Demander un certificat de stage Demander le paiement des heures supplémentaires Demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre de la participation
 Demander la publication d’une annonce légale Demander une immatriculation à l’URSSAF 
 




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