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| L’article L.122-25-2 du code du travail indique qu’il est impossible de licencier une femme dont « l’état de grossesse est médicalement constaté ». Pour bénéficier de cette protection, la femme doit avertir son employeur de son état. Si elle ne l’a pas fait et qu’une procédure de licenciement est lancée à son encontre, elle a 15 jours pour l’annuler, en adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception, un certificat médical constatant sa grossesse. Son employeur ne peut rompre son contrat pendant la période allant de la déclaration de grossesse à la fin du congé maternité. Une femme enceinte peut donc demander sa réintégration à son poste ou à un poste équivalent. Si elle ne le souhaite pas, elle peut prétendre aux indemnités normales de licenciement mais aussi à des indemnités spécifiques. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation du licenciement d’une femme enceinte
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par une lettre datée du (précisez la date), vous me faites part de votre décision de me licencier en raison de (précisez).
Or, comme l’atteste le certificat médical ci-joint, je suis enceinte.
D’autre part mon congé maternité s’effectuera du (précisez la date) au (précisez la date).
Je vous rappelle que l’article L.122-25-2 ne permet pas de licencier une femme « dès lors que son état de grossesse est médicalement constaté », et ce jusqu’à la fin de son congé de maternité.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler la procédure que vous avez engagée et de me maintenir à mon poste.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature |
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