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| Selon l’article L.122-16 du code du travail, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail, dès lors qu’un contrat arrive à terme ou est rompu. Ce certificat doit préciser les dates d’entrée et de sortie dans l’entreprise du salarié, le(s) poste(s) qu’il a occupé(s) et à quelle période. Le certificat de travail est un document que le salarié doit être en mesure de fournir à son nouvel employeur afin de justifier de son expérience. Tout employeur qui ne le délivre pas s’expose à des poursuites. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville
Monsieur Fonction Adresse Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de certificat de travail Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai occupé le poste de (précisez) dans votre entreprise du (précisez la date) au (précisez la date). A cette date, mon contrat est arrivé à son terme.
Or, vous ne m’avez toujours pas délivré de certificat de travail. Je vous rappelle que selon l’article L. 122-16 du code du travail vous étiez tenu de me le remettre en même temps que le solde de mon compte.
Je vous demande donc de bien vouloir m’en faire parvenir un d’ici 8 jours, à défaut de quoi je ferai valoir mes droits devant les prud’hommes.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature |
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