L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heuresL'employeur a droit à un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié (depuis un décret du 21 décembre 2004 relevant de 180 à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires). Dans cette limite, il peut utiliser librement les heures supplémentaires. Il doit néanmoins en informer l'inspecteur du travail. De son côté, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
ATTENTION : le contingent peut toutefois être réduit ou augmenté par convention ou accord collectif.
Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Si l'autorisation est donnée à l'employeur, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires.
La répartition des heures supplémentaires : la durée maximale de travailEffectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Ainsi, si vous travaillez huit heures tel jour, vous ne pourrez pas effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, vous ne pouvez pas faire plus de 13 heures supplémentaires en une seule semaine.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?La majoration de salaire
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent. Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
- 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)
Par ailleurs, l'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle bénéficie par ailleurs d'une réduction des cotisations salariales.
Le repos compensateur Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit, en fonction de la taille de l'entreprise, à un
repos compensateur en plus de la majoration de salaire.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heure par semaine, à l'intérieur du contingent d'heures, ouvrent droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une demi-heure de repos. De plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures (à partir de la 221ème heure) ouvrent droit à un repos de 100% du temps de travail. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une heure de repos.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, seules les heures accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires sont compensées par un repos. La durée du repos est de 50% des heures supplémentaires effectuées.
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