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Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur
Fiche pratique
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Tout employeur est libre d'embaucher le candidat, dont les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles lui semblent répondre au mieux aux exigences du poste à pourvoir. Cependant, afin d'éviter les pratiques abusives à l'occasion des procédures de recrutement, la législation comporte certaines garanties visant à protéger les candidats à un emploi.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2007
 
Les obligations de l'employeur dans la rédaction de l'offre d'emploi
Mentions discriminatoires interdites
Sont interdites, les offres conditionnant l'accès à l'emploi à une religion, une origine, une situation familiale (célibataire, sans enfant…), une apparence physique (cheveux courts / longs…), une tranche d'âge ou à l'un ou l'autre sexe. Cependant, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, l'offre peut être expressément réservée à une femme ou à un homme. C'est le cas par exemple des offres destinées à des artistes ayant à interpréter un rôle féminin ou un rôle masculin. De même, il est possible de préciser dans une offre d'emploi un âge minimum, lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C'est notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).

Obligation de rédaction en français
Quelle que soit la nationalité de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français. L'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.

Interdiction de tromper le candidat
L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
- l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi offert ;
- la rémunération et les avantages annexes proposés ;
- le lieu de travailL'employeur contrevenant à ces dispositions peut faire l'objet de sanctions pénales.

Les obligations de l'employeur au cours de la phase de recrutement
Obligation de respecter la vie privée et personnelle
Les informations demandées au candidat lors d'un recrutement doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé et avec l'évaluation de ses aptitudes professionnelles. Ces informations ne peuvent avoir d'autre but que d'apprécier la capacité du candidat à occuper l'emploi proposé. Ainsi, le recruteur est fondé à demander au candidat tous les éléments permettant de vérifier sa qualification et ses antécédents professionnels mais il doit limiter ses investigations à cette sphère. Le candidat à un emploi est de son côté tenu de répondre de bonne foi aux questions qui lui sont légalement posées. Il dispose en revanche d'un droit au mensonge pour toutes les questions qui sortiraient du cadre légal.

Obligation de transparence et de pertinence
Le candidat à un emploi doit être expressément informé des méthodes et techniques d'aide au recrutement et d'évaluation, avant que celles-ci ne soient mises en œuvre. Ainsi, aucune information concernant personnellement un candidat ne peut être collectée par des moyens dont ce dernier n'a pas eu préalablement connaissance. De plus, les outils utilisés pour tester le candidat doivent par ailleurs être pertinents au regard de l'objectif poursuivi : évaluer et recruter une personne susceptible d'occuper l'emploi proposé. Il est donc interdit de recourir à des méthodes aux résultats aléatoires, telles que l'astrologie ou la numérologie.

Confidentialité des résultats
Les résultats obtenus en l'issue de la procédure de recrutement doivent rester confidentiels. Cette confidentialité s'applique uniquement aux tiers et non aux candidats, qui ont la possibilité de prendre connaissance des résultats qui les concernent.
 
 
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Emploi
 Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le contrat d’accompagnement dans l’emploi Devenir travailleur indépendant
 Le contrat adultes-relais Le contrat d’avenir Le contrat de professionnalisation
 Le contrat emploi consolidé Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi
 Le contrat d’insertion dans la vie sociale Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire
 Le travail de nuit La validité d'un licenciement La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
 Les droits du salarié licencié L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD)
 Le contrat d'apprentissage La période d'essai Signer une clause de non-concurrence
 Donner sa démission La durée légale du travail Les heures supplémentaires
 La modification du contrat de travail  

Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps partiel
 Demander à travailler à temps complet Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation
 Demander un congé sabbatique Demander un certificat de travail Démissionner d’un contrat à durée indéterminé (CDI)
 Démissionner d’un contrat à durée déterminé (CDD) Démissionner d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Revenir sur sa démission  
 Formation
Fiches pratiques
 Le congé individuel de formation  
 Primes et avantages
Fiches pratiques
 L’intéressement La participation Le Plan Epargne Entreprise
 Le Plan Epargne Interentreprises  
 Représentants du personnel
Fiches pratiques
 Le comité d’entreprise Le délégué syndical Les délégués du personnel
 Saisir le conseil de prud'hommes  
 Création d'entreprise
Fiches pratiques
 Le congé pour création d’entreprise Le brevet d’invention 
 Chômage
Fiches pratiques
 L’allocation équivalent retraite L’allocation d’insertion L’allocation de solidarité spécifique
 L’assurance chômage Chômage : les premières démarches Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI)

Lettres types
 Contester la suspension de l’allocation chômage Demande d’aide à la mobilité pour la reprise d’un emploi Demande de remise gracieuse à l’ASSEDIC
 Signaler une absence de plus de 7 jours à l’ASSEDIC ou l’ANPE  
 Congés
Fiches pratiques
 Les congés payés  

Lettres types
 Demander un congé pour création d’entreprise Demander un congé à temps partiel pour création d’entreprise Demander le renouvellement d’un congé pour création d’entreprise
 Demander de réintégration après un congé pour création d’entreprise Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise Demander un congé individuel de formation
 Demander la prise en charge d’un congé individuel de formation Demander un congé sans solde Demander un congé sabbatique
 Demander un congé suite au décès de son conjoint ou de son enfant Demander le report se ses congés pour cause de maladie 
 Divers
Fiches pratiques
 L'interdiction des discriminations Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur Réagir en cas de harcèlement sexuel

Lettres types
 Répondre à une offre d'emploi Répondre à une offre de stage Postuler dans une école
 Demander un certificat de stage Demander le paiement des heures supplémentaires Demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre de la participation
 Demander la publication d’une annonce légale Demander une immatriculation à l’URSSAF Signaler un harcèlement moral
 




 

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