Le congé individuel de formation

Qui est concerné par le congé individuel de formation ?
Les personnes concernées par le congé individuel de formation sont :
    - les salariés en CDI depuis au moins 2 ans dont 12 mois – consécutifs ou non - dans la même entreprise ;
    - les salariés en CDD qui justifient de 24 mois d’activité dans les 5 dernières années, dont 4 mois – consécutifs ou non – en CDD dans les 12 derniers mois.

Les objectifs du congé individuel de formation
Le congé individuel de formation doit répondre à l’un des objectifs suivant :
    - l’adaptation à un nouvel emploi ;
    - une promotion liée à l’emploi occupé ;
    - l’apprentissage d’une nouvelle technique ;
    - la préparation à une reconversion ;
    - l’acquisition de nouvelles compétences ;
    - le perfectionnement de compétences déjà acquises.

Quel est le statut des salariés pendant le CIF ?
Pour les personnes en CDI, le contrat de travail est suspendu.
En outre, le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail, il est donc pris en compte dans le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Les personnes en CDD sont, elles, considérées comme stagiaires de la formation professionnelle, dans la mesure ou CIF a lieu à la fin de leur contrat.
Elles bénéficient, à ce titre, de la couverture sociale et d’une protection contre les risques liés aux accidents du travail.

La rémunération
Pour les personnes en CDI, la rémunération, pendant le CIF, peut atteindre 80 à 90% du salaire actuel, dans la limite de deux fois le SMIC.
Cette rémunération est prise en charge par l’organisme de formation auquel l’employeur verse une « contribution formation ».
Le congé de formation peut durer jusqu’à un an si c’est en continu ou 1200 heures s’il s’agit d’une formation en discontinu.

Les personnes en CDD se voient également verser un salaire qui est calculé en fonction des sommes perçues lors des 4 derniers mois d’activité.
La formation doit débuter dans les 12 mois qui suivent la fin du dernier contrat.

Les salaires sont pris en charges par l’organisme de formation.
S’il s’agit d’un stage agréé par l’Etat mais que l’organisme ne veut pas prendre en charge, c’est l’Etat qui le fait.

Formalités
Afin de pouvoir suivre la formation qu’il a choisi, le salarié doit formuler une demande d’autorisation d‘absence à son employeur. Sa lettre, précisant la désignation du stage, la durée et l’organisme responsable, doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception :
    - les 60 jours qui précèdent son début s’il s’agit d’une formation à temps partiel et d’une durée inférieure à 6 mois.
    - les 120 jours qui précèdent son début dans les autres cas.

L’employeur peut reporter le CIF, de neuf mois maximum,si :
    - il considère que le départ du salarié nuit à la bonne marche de la société ;
    - s’il s’agit d’une entreprise de moins de 200 salariés et que le temps pris par les salariés en congé de formation est supérieur à 2% du temps total travaillé dans l’entreprise ;
    - s’il s’agit d’une entreprise de plus de 200 salariés et que 2% des effectifs ont déjà recours à ce système.