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Demande de délais de paiement des frais de succession
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Lorsque l’on hérite, on est soumis au paiement de droits de succession. Pour certaines personnes, il est parfois difficile de payer ces frais en une seule fois, c’est pourquoi elles peuvent être amenées à demander un délai de paiement aux impôts.
 
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Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
                                                        Monsieur
                                                        Receveur des impôts
                                                        Adresse
                                                        Code Postal Ville
                                                                                           Lieu, Date

Objet : demande de délais de paiement de frais de succession

Madame, Monsieur,

Suite au décès de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) le (précisez la date), j’ai été désigné(e) comme l’un(e) de ses héritiers (héritières).

Le montant des droits de succession dont je dois m’acquitter s’élève à (précisez la somme).
Or, mes revenus actuels ne me permettent pas de rembourser cette dette en une seule fois.

C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander un délai de paiement. En effet, je souhaiterais répartir sur (précisez la durée) le remboursement de ces frais.

Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma situation actuelle.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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