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PACS : informer les administrations de la rupture
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Le PACS permet à deux personnes de sexe opposé ou de même sexe de bénéficier de garanties semblables à celles du mariage. Il peut être rompu unilatéralement ou d’un commun accord. Dans tout les cas, il faut prévenir les administrations, notamment les impôts.
 
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Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

                                                            Monsieur Prénom Nom
                                                            Fonction
                                                            Adresse
                                                            Code Postal Ville

                                                                                        Lieu, Date

Objet : rupture d’un pacte civil de solidarité

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe que le PACS que j’avais signé avec (précisez le nom et le prénom de la personne) le (date), au tribunal d’instance de (précisez la ville), a été rompu.

Je vous demande donc de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation pour les calculs de mes prochains impôts.

Veuillez également prendre note de ma nouvelle adresse :

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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