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PACS : faire notifier la rupture
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Le PACS permet à deux personnes de sexe opposé ou de même sexe de bénéficier de garanties semblables à celles du mariage. Il peut être rompu d’un commun accord ou unilatéralement. Dans le second cas, la loi oblige la personne souhaitant rompre à faire appel à un huissier afin qu’il notifie cette décision au deuxième partenaire.
 
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Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

                                                                Monsieur Prénom Nom
                                                                Fonction
                                                                Adresse
                                                                Code Postal Ville

                                                                                            Lieu, Date

Objet : rupture d’un pacte civil de solidarité

Madame, Monsieur,

J’avais conclu avec Monsieur (précisez le nom) un Pacte Civil de Solidarité le (date), au tribunal de (précisez la ville). Malheureusement, je souhaite y mettre un terme.

C’est pourquoi, je vous demande, comme la loi m’y oblige, à bien vouloir notifier ma décision à Monsieur (précisez le nom).

Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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