Conditions d’attributionPour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut avoir adopté ou recueilli en vue d’une adoption un enfant avant le 1er janvier 2004, date à laquelle ce sont les prestations de la PAJE qui se sont substituées aux diverses aides pour les jeunes enfants.
En outre, il faut que l’enfant ait été adopté ou confié via :
- l’aide sociale à l’enfance ;
- un organisme autorisé pour l’adoption ;
- une autorité étrangère compétente.
Enfin, il faut se trouver en dessous d’un certain plafond de ressources ; plafond qui est majoré si l’adoption est réalisée par une personne seule ou s’il s’agit d’un couple ayant au moins 4336,44€ de revenus professionnels.
Le plafond de ressources est le suivant :
| Nombre d’enfants à charge | Foyers avec un seul revenu | Parent isolé ou foyer avec deux revenus |
| 1 | 18 563 € | 24 532 € |
| 2 | 22 276 € | 28 245 € |
| 3 | 26 731 € | 32 700 € |
| Par enfant supplémentaire | 4 455 € | 4 455 € |
Le montant de l’
Allocation d’Adoption est de 168,20 €/mois.
Si les ressources du foyer dépassent de peu le plafond des ressources, une allocation différentielle peut être attribuée.
L’
Aad est versée pendant les 21 mois qui suivent l’arrivée de l’enfant.
L’
Aad peut être cumulée pendant 9 mois avec :
- une
Allocation Pour Jeune Enfant
;
- une allocation d’adoption versée pour un autre enfant.
En revanche, l’
Aad n’est pas cumulable avec :
- le
complément familial
;
- l’
Allocation Parentale d’Education
;
- l’
Allocation de Soutien Familial
pour le même enfant.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?Il faut en faire la demande à la CAF en remplissant
le dossier.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
- une copie du jugement d’adoption ;
- ou une attestation du service d'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme autorisé. Cette attestation doit indiquer la date de placement de l'enfant et le nom de la famille d'accueil.
Pour les enfants arrivant de l’étranger :
- une copie de la décision de l'autorité étrangère compétente et sa traduction en français ;
- une copie du passeport de l'enfant marqué d’un visa de long séjour portant la mention MAI (Mission Adoption Internationale) ;
- une copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.
