Conditions d’attributionPour bénéficier de cette
Allocation de Garde d’Enfant à Domicile (AGED) il est indispensable :
- que les deux parents travaillent ;
- d’avoir un revenu minimum de 1 084,11 €/trimestre ;
- d’être affilié à un régime vieillesse pour les non salariés, et d’avoir réglé sa dernière cotisation vieillesse.
Il existe des cas particuliers concernant la perception de cette allocation. En effet, les personnes bénéficiant de l’Allocation d’Education Spéciale et de son complément, et employant une personne à domicile pour s’occuper de leur enfant, doivent choisir entre l’exonération des charges sociales liées à cet emploi et l’
AGED.
Comment est-elle calculée ?Le montant de l’
AGED est fonction des cotisations sociales liées à l’emploi d’une personne à domicile. Il est donc de :
- 75% des cotisations sociales, dans la limite de 1 631 € pour un revenu 2004 inférieur à 36 618 €, pour un enfant de moins de 3 ans ;
Exemple : Si vous versez un salaire de 1 000 € pour une garde à domicile. Le montant des charges salariales est de 200 € et de 500 € pour les charges patronales, soit un total de 700 €. L’allocation de garde d’enfant à domicile est donc de 700 x 75% soit 525 €. - 50% des cotisations sociales, dans la limite de 1 088 € pour un revenu 2004 supérieur ou égal à 36 618 €, pour un enfant de moins de 3 ans ;
- 50% des cotisations sociales, dans la limite de 544€, quelles que soient les ressources pour un enfant de 3 à 6 ans ;
- 50% des cotisations sociales, dans la limite de 544€, quelles que soient les ressources si les parents perçoivent à taux partiel l’allocation parentale d’éducation.
A noter : L’
Allocation de Garde à Domicile est versée par famille et cela quel que soit le nombre d’enfants gardés.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut :
- déclarer cet emploi à l’URSSAF afin d’obtenir un numéro ;
-
faire la demande à la CAF.
A noter que l’URSSAF enverra aux parents, chaque trimestre un formulaire de déclaration qui lui permettra de déterminer le montant des cotisations dues.
