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L’allocation de soutien familial

Fiche pratique
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Cette allocation est versée à toute personne ayant la charge effective d’un enfant dont l’un des parents – ou même les deux - est décédé ou n’assume plus son obligation d’entretien. L’allocation de Soutien Familial est indépendante des conditions de ressources.
 
 
Dernière mise à jour : mai 2012
 
Conditions d’attribution
Le versement de cette allocation est automatique lorsque l’enfant est orphelin de père ou de mère ou des deux. Elle est également toujours versée aux enfants dont la filiation n’est pas établie légalement par l’un des parents ou les deux.
D’autre part, cette aide peut être perçue dès lors que le père et/ou la mère est hors d’état d’assumer son devoir d’entretien ; ou que l’un des parents se soustrait à ce devoir. L’allocation peut alors être perçue pendant 4 mois par l’autre parent ou la personne ayant recueilli l’enfant.
Au-delà de ces 4 mois, si la situation du parent restant n’a pas encore été jugée, il doit engager une procédure auprès du juge des affaires familiales afin que celui-ci fixe le montant de la pension alimentaire. S’il a un jugement mais que celui ne fixe pas de montant pour la pension alimentaire, alors il doit en demander la révision. Enfin, si malgré l’existence d’un jugement fixant le montant de la pension alimentaire le deuxième parent s’y soustrait, alors la CAF intentera elle-même une action en justice. Dans ces différents cas, l’allocation pourra continuer d’être perçue.

A noter :
On considère comme « hors d’état » un parent :
    - insolvable ;
    - mineur ou débile ;
    - privé de ses droits parentaux pour sévices sur l’enfant ;
    - dont la filiation avec l’enfant n’est pas définitivement établie.

Comment est-elle calculée ?
Cette allocation ne dépend pas de ressources du parent restant ou de la personne ayant recueilli l’enfant.

Quel est son montant ?
Le montant de l’allocation de soutien familial, jusqu'au 31/12/2007, est de :
    - 83,76 € par mois pour un enfant privé d’un de ses parents ;
    - 111,68 € par mois pour un enfant privé de ses deux parents.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Pour percevoir cette allocation il faut :
    - remplir le formulaire concerné ;
    - fournir un accord écrit à la CAF qui l’autorise à intenter une action en             justice pour le compte du parent restant si celui-ci possède un jugement qui     n’est pas respecté ;
    - justifier de l’action engagée auprès du juge des affaires familiales si le             parent restant ne possède pas de jugement.
Gaud Menguy
 
 
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7 avis pour "L’allocation de soutien familial"
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Ne donne pas lieu au versement de l'asf : L'avis de Nico
  l'allocation de soutient familiale ne peut être perçue si on obtiens deja une aide pecunière de l'autre parent (ex: versement ponctuel de gré à gré de l'autre parent assimilé dans ce cas à une pension alimentaire ) ou simplement si une pension alimentaire fixée par le jaf est versée regulièrement
Allocation de soutien familial L'avis de Marina
  j'ai un petit garçon que son père l'a reconnu a la naissance, on est séparé pour cause de violence et menace en tout genre, voila la caf m'oblige à demander une allocation de soutien familial, et d'engager une procédure en justice pour reclamer une pension alimentaire. je ne veut pas faire ces démarches juste par peur de mon ex compagnon, car ca ma traumatisée, dites moi svp est ce que j'ai le droit de ne pas demander ces allocations ? que doit- je faire ?
Arnaque ou pas ? L'avis de Pascale Sanchez
  De partout, je vois qu'il faut demander l'Allocation de soutien, mais personnes ne vous dit, que si on vous l'accepte, on risque de vous diminuez d'autres prestations et vous toucherez moins. Je suis au RSA et j'ai fait la demande d'ASF comme on m'a dit de la faire. Résultat, on me l'a donne, mais on me diminue le RSA, donc je touche 0,30 cts de moins, pour soit disant une aide complémentaire en tant que femme isolée avec un enfant de moins de 3 ans. Pourquoi l'a demander ?
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  Je voudrais savoir si ma soeur, qui a divorcé il y a plus de 10 ans après que son mari ait été condamné et déchu de ses droits parentaux, peut ou non toucher cette allocation car elle n'a jamais pu avoir de pension alimentaire. Il devait au départ lui verser une pension mais celle-ci a été annulée juste après par la déchéance de ses droits. Elle n'a eu droit qu'a quelques mois d'allocation de parent isole mais jamais au remplacement d'une pension alimentaire. Peut-elle insister pour que cette allocation de soutien familial s'applique à son cas ?
Est-ce que quelqu'un connaît la réponse? Merci d'avance.
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