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Assistante maternelle : mettre fin au contrat
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Selon la loi, les parents qui ne souhaitent plus confier leur(s) enfant(s) à l'assistante maternelle qu'ils ont embauché doivent le lui notifier par lettre. Si elle a été engagée depuis plus de 3 mois, la lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception. Même si la loi ne l'y oblige pas, il est souhaitable de préciser les raisons de cette rupture de contrat.
 
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Dernière mise à jour : mai 2013
 
Monsieur et Madame
Adresse
Code Postal Ville

Madame
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : rupture de contrat

Madame,

Nous avons le regret de vous informer que vous n'aurez plus la garde de (prénom(s) du ou des enfant(s)), et ce à compter du (précisez la date).
En effet, pour des raisons professionnelles, nous sommes amenés à déménager. Notre nouvelle adresse ne nous permet malheureusement pas de continuer à vous confier nos enfants. (Si la personne a commis une faute ou si sa façon de travailler ne vous convient pas, il faut aussi le notifier).

En vertu de l'application de la loi instaurant un préavis de 15 jours, la fin de votre contrat sera effective le (précisez la date). Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.

En vous remerciant pour les services que vous nous avez rendus, nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Signature
 
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6 avis pour "Assistante maternelle : mettre fin au contrat"
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Rupture de contract L'avis de Maria Costa
  Je suis assistante maternelle pour la 1ère fois, j'ai decidé    de rompre le contrat avec une famille. Quelqu'un qui serait passé par là pourrait vous m'aider à rédiger mon courrier ? Merci.
Je vous remercie L'avis de Linda Bône
  Je ne savais pas comment tourner mes phrases et votre type de lettre m'a facilité le travail ! Merci !
Idem que le 1er commentaire L'avis de Astrid
  Moi aussi je cherche comment je pourrais rédiger ma lettre car je ne sais absolument pas comment la faire.
Fin de contrat par une assistante maternelle L'avis de Christine Stachera
  Pouvez vous m'indiquer comment une assistante maternelle doit tourner sa lettre de fin de contrat !
Bonjour L'avis de Ghizlane
  J'ai lu la lettre mais moi je cherche le contraire, une assistante maternelle qui veut mettre fin au contrat, merci de me répondre.
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Famille
Fiches pratiques
 Adoption plénière Reconnaître un enfant à la naissance 
 Maternité
Fiches pratiques
 L’assurance maternité Le congé parental d’éducation 
Lettres types
 Déclaration de grossesse à l’employeur Demande de changement/aménagement de poste pour cause de grossesse Demande de congé paternité
 Assistante maternelle : déclaration d’embauche Assistante maternelle : mettre fin au contrat Demande de réduction d'horaires pour cause d'allaitement
 Demande d’inscription en crèche Inscription en crèche : demande de révision de dossier Demande de congé parental d’éducation
 Demande de congé parental d’éducation à temps partiel Congé parental : demande de renouvellement Congé parental : demande de retour anticipé
 Fin de congé parental Demande d’agrément en vue d’une adoption Demande de congé d’adoption
 Jeunes enfants
Fiches pratiques
 L’allocation Pour Jeune Enfant L’allocation parentale d’éducation L’allocation de présence parentale
 L’allocation de rentrée scolaire L’allocation de soutien familial Le complément familial
 Les allocations familiales PAJE : le complément de libre choix d’activité PAJE : le complément de libre choix du mode de garde
 PAJE : la prime à la naissance et l’allocation de base  
Lettres types
 Demande d’allocation de présence parentale Demande de congé de présence parentale Demande d’indemnités pour un congé enfant malade
 Enfant malade : demande de prise en charge Demande de retour anticipé après un congé de présence parentale 
 Scolarité
Fiches pratiques
 Le prêt étudiant Les bourses des collèges Les bourses de lycée
 Les bourses de l’enseignement supérieur Le logement en résidence universitaire Le prêt d’honneur
Lettres types
 Bizutage : dénoncer les abus Racket : dénoncer les faits Carte scolaire : demande de dérogation
 Demande de transfert du dossier scolaire Demande de dérogation pour une inscription anticipée en CP Demande de rendez-vous avec le professeur principal
 Contester un redoublement Contester l’orientation scolaire Contester l’exclusion d’un élève
 Signaler les allergies d’un enfant  
 Personnes âgées
Fiches pratiques
 L’aide ménagère L’allocation personnalisée d’autonomie Quelques aides pour les personnes âgées
 Divers
Fiches pratiques
 Divorcer Se PACSer 
Lettres types
 Demande de délais de paiement des frais de succession Autorisation pour un mineur CAF : demande de recouvrement de pension alimentaire
 CAF : mise à jour de votre situation Le droit de visite des grands-parents PACS : informer les administrations de la rupture
 PACS : faire notifier la rupture Pension alimentaire : mise en demeure pour non-paiement Pension alimentaire : relance pour le paiement
 Demande de remise gracieuse  
 




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