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Assistante maternelle : mettre fin au contrat
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Selon les articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail, les parents qui ne souhaitent plus confier leur(s) enfant(s) à l’assistante maternelle qu’ils ont embauché doivent le lui notifier par lettre. Si elle a été engagée depuis plus de 3 mois, la lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception. Même si la loi ne l’y oblige pas, il est souhaitable de préciser les raisons de cette rupture de contrat.
 
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Dernière mise à jour : juillet 2009
 
Monsieur et Madame
Adresse
Code Postal Ville

Madame
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : rupture de contrat

Madame,

Nous avons le regret de vous informer que vous n’aurez plus la garde de (prénom(s) du ou des enfant(s)), et ce à compter du (précisez la date).
En effet, pour des raisons professionnelles, nous sommes amenés à déménager. Notre nouvelle adresse ne nous permet malheureusement pas de continuer à vous confier nos enfants. (Si la personne a commis une faute ou si sa façon de travailler ne vous convient pas, il faut aussi le notifier).

En vertu de l’application des articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail instaurant un préavis de 15 jours, la fin de votre contrat sera effective le (précisez la date). Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.

En vous remerciant pour les services que vous nous avez rendus, nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Signature
 
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 Assistante maternelle : déclaration d’embauche Assistante maternelle : mettre fin au contrat Demande de réduction d'horaires pour cause d'allaitement
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 Fin de congé parental Demande d’agrément en vue d’une adoption Demande de congé d’adoption
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