Les sanctions en cas de retard dans le dépôt d'une déclarationUne fois passée la date limite de dépôt de la déclaration, vous êtes déjà redevable d'une majoration de 10 % appliquée à l'impôt que vous aurez à payer. Cette majoration est portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure du fisc et 80 % si la situation n'a pas été régularisée dans les 30 jours suivant la 2e mise en demeure.
Erreur : qu’est-ce que la tolérance fiscale ? La tolérance légale se limite de 5 %. Ainsi, lorsque la déclaration de revenus d’un contribuable fait l’objet d’un redressement, on ne profite d’une exonération des pénalités fiscales que si le montant du redressement apporté aux chiffres déclarés n’est pas supérieur au vingtième de la base d’imposition retenue après redressement (soit 5 %). On doit donc comparer deux chiffres. D’abord, il faut totaliser les redressements apportés à la déclaration, puis prendre en compte le montant du revenu imposable après contrôle. Si le premier chiffre n’excède pas un vingtième (5 %) du second, le rappel d’impôt n’est pas sanctionné. Vous n’aurez qu’à vous acquittez des sommes que vous avez omis de déclarer.
Les sanctions en cas d’erreurs excédant la tolérance fiscale En cas d’erreurs constatées sur les montants déclarés et à l’exception du cas particulier de la tolérance légale, un intérêt dit « de retard » au taux mensuel de 0,75 % est toujours appliqué. Il est calculé en fonction du nombre de mois écoulés entre le 1er juillet de l’année du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu et le dernier jour du mois de la notification. C’est pourquoi le contribuable doit absolument corriger une erreur dans sa déclaration avant le 1er juillet s’il en a eu connaissance. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI est de 0,75 % par mois (9 % pour l’année). Il n’est pas considéré comme une sanction, mais comme le loyer de l’argent servant à compenser le préjudice subi par le Trésor public. Peuvent s’y ajouter une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
ATTENTION : La bonne foi du contribuable est toujours présumée. Si l’administration fiscale veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise foi, celle-ci doit être établie. Elle doit trouver son origine dans l’importance, la nature et la fréquence des rehaussements. La décision ne peut être prise que par le supérieur hiérarchique du vérificateur, qui doit impérativement apposer son visa.
Que se passe-t-il en cas d’erreur en la défaveur du contribuable ?Le versement d’intérêts est prévu par les textes lorsque l’impôt a été mal calculé à la suite d’une erreur dans la déclaration de revenus. Le contribuable y a droit même si l’erreur est de son fait. Il doit adresser une réclamation au centre des impôts. Il bénéficiera d’un dégrèvement, accompagné d’intérêts moratoires (intérêts dus pour le retard apporté dans un remboursement) s’il a déjà réglé l’impôt, lesquels sont à demander au Trésor public. Les intérêts courent à partir de la date de paiement et sont calculés au taux de l’intérêt légal.
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Les sanctions en cas d'erreur ou de retard
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