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Impôt sur le revenu : les personnes imposables

Fiche pratique
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La déclaration de revenus concerne non seulement les personnes domiciliées fiscalement en France, mais aussi, sous certaines conditions, les personnes domiciliées dans un autre pays. Dans les deux cas, vous ne devez souscrire qu’une seule déclaration par foyer fiscal.
 
 
Dernière mise à jour : avril 2014
 
Qui doit déclarer ses revenus ?
Si vous êtes domicilié en France :

Si vous avez plus de 18 ans et si vous êtes domicilié en France (métropole et départements d’outre-mer) vous devez souscrire chaque année une déclaration. Vous êtes domicilié en France, si vous y habitez en France de façon permanente, avec votre famille, si vous y possédez votre lieu de séjour principal, si vous y exercez votre activité professionnelle principale ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques.

ATTENTION : Lorsqu'une personne est domiciliée fiscalement en France, la totalité de ses revenus, de source française ou étrangère, est alors soumise à l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes domicilié en dehors de France
Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus), ou si elles disposent en France d’une ou de plusieurs habitations. L’imposition de ces personnes ne s’applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

La déclaration de revenus unique par foyer fiscal
L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé…), ainsi que des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés…). Le principe est donc l’établissement d’une déclaration de revenus unique par foyer fiscal. Ainsi :

Pour les personnes mariées : le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. En conséquence, les revenus de tous les membres du foyer fiscal sont ajoutés à ceux du contribuable, pour former une imposition unique, établie au nom du contribuable.
Pour les enfants majeurs rattachés : Les enfants majeurs (célibataires ou ayant fondé un foyer distinct) doivent souscrire personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, ils peuvent demander le rattachement : soit au foyer de leurs parents, soit à l’un ou l’autre des parents s’ils sont imposés séparément, soit, à l’un ou l’autre des foyers parentaux (parents ou beaux-parents) si la demande émane d’enfants mariés. Dans ce cas, ils n’ont pas à déposer de déclaration. Leurs revenus sont portés sur la déclaration du ou des parents.
Pour les partenaires liés par un Pacs : Depuis la loi de finance 2005, le délai de trois ans anciennement requis pour l’établissement d’une imposition commune est supprimé. Comme les contribuables mariés, les personnes souscrivant un Pacs sont donc soumises, dès sa conclusion, à une imposition commune.

Les cas particuliers de déclarations distinctes
Vous devez remplir des déclarations de revenus distinctes si vous :
- vivez en union libre ;
- êtes mariés sous le régime de la separation de biens et ne vivez pas ensemble ;
- êtes mariés mais séparés et non divorcés avec des revenus distincts et ne vivez pas ensemble.
 
 
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