Rechercher un thème :
 


 Intenter une action en justice
Fiches pratiques
 Saisir la justice civile Intenter une action devant les juridictions pénales Saisir le conciliateur de justice
 Agir dans l'urgence : saisir le tribunal de référé  Saisir la juridiction administrative CIVI : le mode d'emploi de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
 Tribunal administratif : pour qui, pour quoi ? Tribunal d'instance : pour qui, pour quoi ? 
 Vos droits, les aides
Fiches pratiques
 La représentation par un avocat L'exercice des voies de recours Vos droits lors d'un contrôle d'identité
 Vos droits pendant la garde à vue Discrimination : les recours pour les victimes (plainte, procès) Trouver un avocat gratuit : mode d'emploi
 Bénéficier de l'aide juridictionnelle  

Annonces Google



 

Sondage

Faites-vous confiance à Emmanuel Macron pour diriger le pays ?

Tous les sondages

 

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple