L'appel : Contre quels jugements ?Vous pouvez faire appel des décisions de première instance, à l'exception des jugements rendus en "premier et dernier ressort". Le montant du dernier ressort du conseil des prud'hommes est fixé à 3 980 euros. Pour les autres instances, il est fixé à 3 800 euros. Aussi, les litiges dont le montant est inférieur à ces sommes ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.
Qui peut interjeter appel ?Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction. Avant de faire appel, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste. En effet, en cas d'appel abusif, vous pouvez être condamné à une amende civile allant de 15 à 1 500 euros plus les dommages et intérêts qui peuvent également vous être réclamés.
Dans quel délai faire appel ?Le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (lorsqu'il n'y a pas de conflit d'intérêt mais qu'un contrôle judiciaire est nécessaire. En cas de demande de changement de régime matrimonial par exemple) et en matière de référé (procédure simplifiée). Il court à compter de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe. La décision devient définitive une fois le délai expiré. Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté.
Comment faire appel ?Adressez-vous à un avoué (officiers ministériels exerçant dans les cours d'appel et chargés de faire tous les actes nécessaires à la procédure) faites lui signer la déclaration d'appel puis déposez-la au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Dans les cas où la représentation par avoué n'est pas obligatoire (conseil de prud'hommes) faites l'appel par déclaration ou adressez-la par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.
ATTENTION : contrairement au pourvoi en cassation, l'appel est suspensif. S'il est régulièrement effectué, la décision de première instance ne pourra être exécutée tant que la cour d'appel n'aura pas rendu sa décision.
Le pourvoi en cassation : Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité aux règles de droit de la décision attaquée. A la différence de l'opposition et de l'appel qui permettent de juger à nouveau l'affaire, la Cour de cassation n'examine que la conformité aux règles de droit de la décision et non l'affaire elle-même.
Qui peut saisir la Cour de cassation ?Toute partie au procès qui y a intérêt peut saisir la Cour. S'il estime qu'il est dans l'intérêt public de voir casser le jugement, le Procureur général de la Cour de cassation ou le ministre de la Justice peuvent également saisir la Cour de cassation.
Quel est le délai pour former un pourvoi ?Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision attaquée. Si cette condition de délai n'est pas respectée, le pourvoi sera considéré comme irrecevable et rejeté sans que la Cour de cassation ait examiné le bien-fondé ou non du pourvoi.
Quelle peut être la décision de la Cour de cassation ?Soit la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise. Elle rejette alors le pourvoi et la décision ne peut plus être contestée. Soit la Cour estime qu'il y a eu erreur. Elle "casse" la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée. Ainsi, si la décision cassée a été rendue par une cour d'appel, l'affaire sera rejugée par une autre cour d'appel. Si c'était une décision rendue en premier et dernier ressort par un tribunal d'instance, l'affaire sera renvoyée devant un autre tribunal d'instance.
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