Annuler une promesse de vente
La promesse de vente doit donner l'identité des deux parties, des indications sur le bien vendu, le prix, les modalités de paiement, etc. Vous aviez déniché le bien idéal, mais réflexion faite il ne correspond plus à vos envies ? Comme pour tout contrat de vente immobilière, donc, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de l'acte de promesse de vente. Pendant ce délai, il n'a aucune justification à fournir. En outre, le vendeur ne peut réclamer aucune somme d'argent avant la fin de ce délai.
Linternaute.com se propose de vous simplifier la vie grâce à un modèle de lettre à télécharger. Pensez à l'envoyer au vendeur en lettre recommandée avec accusé de réception !
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : annulation de la promesse de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse).
Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente.
Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature