Rechercher un thème :
 
Acheter et vendre en viager
Fiche pratique
  DONNEZ VOTRE AVIS
Dans la vente en viager, le vendeur (crédirentier), souvent une personne âgée, cède un bien à un acheteur (débirentier) moyennant le versement d'une rente à son profit, pendant le restant de ses jours.
 
 
Dernière mise à jour : octobre 2009
 
Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager permet de s'assurer une rente jusqu'à la fin de ses jours. Les revenus procurés par la vente sont généralement plus importants que si le logement était mis en location. De plus, le viager peut être libre ou occupé. Si le vendeur occupe le logement à la vente, il est alors assuré de pouvoir continuer à l'occuper aussi longtemps qu'il le désire. Le montant de la rente sera en revanche moins élevé. Si le logement est loué à un tiers au moment de la constitution du viager, les loyers sont en principe perçus par l'acheteur. Le contrat peut néanmoins prévoir que le vendeur conserve la jouissance du bien. Dès lors, c'est lui qui percevra les loyers et le montant de la rente en tiendra compte.

Pourquoi acheter en viager ?
Acheter en viager permet d'accéder à la propriété mais en pariant sur la durée d'une vie du crédirentier. Cela permet de devenir propriétaire et éventuellement de se loger (si le viager est libre) lorsqu'on ne dispose pas d'un apport suffisant mais seulement de revenus permettant un paiement échelonné. Il s'agit aussi d'un placement à long terme. Si les plus-values sont aléatoires, celles-ci peuvent être importantes en cas de décès prématuré du vendeur.

Comment fixer le montant de la rente viagère ?
Le montant de la rente est fixé librement entre les parties. Il doit néanmoins correspondre à la valeur réelle de l'immeuble. En pratique, le calcul de la rente est le plus souvent réalisé par un notaire qui prend en compte plusieurs paramètres :
- la valeur du bien ;
- l'existence ou non d'un "bouquet" (somme versée immédiatement et constituant un paiement partiel en capital). Plus le "bouquet" est important, moins la rente sera élevée ;
- l'âge et le sexe du vendeur (car ils déterminent son espérance de vie) ;
- le crédirentier conserve ou non l'usage (il occupe le logement) ou la jouissance (il perçoit d'éventuels loyers) du logement.
Pour tous ces calculs, le notaire dispose de banques de données et de barèmes.

ATTENTION : Afin de protéger le crédirentier contre les risques d'inflation, la rente peut être indexée sur la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains ou sur celle de l'indice trimestriel du coût de la construction. Le choix de l'indice de référence est libre.

Que se passe-t-il en cas de décès ?
La valeur du bien (le vendeur)
Le viager s'éteint par le décès du crédirentier, quelle qu'en soit la cause. Il entraîne la cessation du paiement de la rente, ainsi que l'extinction du droit d'usage si le viager était occupé.

Du débirentier (l'acheteur)
En cas décès du débirentier, ses héritiers recueillent le bien dans la succession et doivent donc continuer à payer la rente à sa place. Généralement, le contrat de vente prévoit que les héritiers de l'acheteur sont tenus solidairement et indéfiniment au paiement de la rente.

ATTENTION : Il est possible d'intégrer au contrat, une assurance décès invalidité qui prendra en charge le paiement de la rente en cas de décès.

Quels sont les cas de nullité de la vente en viager ?
La vente en viager peut être nulle en cas :
- de décès du vendeur dans les 20 jours de la signature de l'acte à cause d'une maladie dont il était déjà atteint au moment de la signature ;
- de prix insuffisant (la rente ne correspond pas à la valeur réelle du logement) ;
- de décès imminent du vendeur. Si l'acquéreur sait que le vendeur est atteint d'une maladie le condamnant à court terme, il aura la certitude de ne devoir verser la rente que très peu de temps, l'aléa du contrat disparaît alors, entraînant la nullité de la vente.
 
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 

Logement
 Locataire
Fiches pratiques
 Agences immobilières : leur rôle Louer un logement HLM Etablir un état des lieux
 Comment réagir face à la menace d'expulsion  

Lettres types
 Accepter l’offre de vente du logement que l’on occupe Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail Loyer : contester une augmentation abusive au moment du renouvellement du bail
 Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie Demande d’autorisation de sous-location Demande d’autorisation de travaux
 Demande de bail écrit Demande de confirmation de vente du logement Demande de délai de paiement du loyer
 Demande de délai de paiement d’un rappel de charges Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement Demande de dératisation et/ou désinsectisation
 Demande d’une Habitation à Loyer Modéré (HLM) Demande de justificatif des charges locatives Demande de mise aux normes d’un logement
 Demande de quittance de loyer Demande de remboursement du dépôt de garantie Demande de travaux à la charge du propriétaire
 Etat des lieux : notifier une réserve Faire une proposition de rachat au propriétaire Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation
 Acheter
Fiches pratiques
 La location-accession à la propriété Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) Acheter un logement HLM
 Les ventes aux enchères Acheter en concubinage Les points à connaître avant d'acheter
 Signer une promesse de vente ou un compromis de vente Tout savoir sur la copropriété Acheter et vendre en viager

Lettres types
 Annuler un achat en multipropriété Annuler une promesse de vente Annuler un crédit en raison de l’annulation de la vente
 Annuler la réservation d’un logement sur plan Annuler une vente en raison d’un refus de crédit Demande d’une copie de l’acte de vente définitif avant la signature
 Construire
Fiches pratiques
 La déclaration préalable de construction La réception d’une maison neuve Le permis de construire
 Le certificat d'urbanisme  

Lettres types
 Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit Annuler la vente d’un terrain inconstructible Contester la non-avancée de travaux
 Contester la facture d’un artisan Faire une déclaration préalable de construction Demande d’application de la garantie décennale
 Demande d’indemnités à un architecte Demande de versement d’indemnité de retard Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves
 Demande de réparation de dégâts causés par un artisan Mise en demeure de finir les travaux Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire
 Financer
Fiches pratiques
 Le plan épargne logement Le Prêt d’Accession Sociale Le prêt à 0%
 Le prêt 1 % logement Le prêt conventionné 
 Aides
Fiches pratiques
 L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) Allocations logement : les démarches à suivre APL : les démarches à suivre
 Le prêt d’amélioration de l’habitat Contester un permis de construire L'expropriation
 Assurer au mieux son logement Que faire en cas de vol ou de sinistre Faire des réparations : qui paie, propriétaire ou locataire ?
 Bien préparer son déménagement  
 Déménager
Lettres types
 Informer de son changement d’adresse Logement : donner un préavis de départ d’un mois Logement : donner son préavis de départ
 Propriétaire-bailleur
Lettres types
 Demander un justificatif d’assurance au locataire Demande de justificatif pour un préavis réduit à un mois Demande de prise en charge des dégradations
 Demande de remise en état des lieux immédiate Demande de respect du règlement de copropriété Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille
 Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche Donner congé au locataire pour cause de vente Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement
 Prévenir le locataire du rachat du logement Prévenir le locataire de la réalisation de travaux Rappel pour non paiement du loyer
 Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire Résilier un mandat de gestion Loyer : saisir la commission de conciliation
 Propriétaire-occupant
Lettres types
 Contester le montant des charges de copropriété Demande de convocation de l’assemblée des copropriétaires Demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
 




 

rechercher

Services personnalisés gratuits : Inscrivez-vous | Accès membres

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Bienvenue Prénom / Mon compte

Si vous n'êtes pas Prénom, cliquez ici / Déconnexion