Conditions d’attributionPour bénéficier de
L’Aide Personnalisée au Logement, il faut :
- être titulaire d’un contrat de location ;
- payer le loyer.
ou
- rembourser un prêt aidé (PAP) ;
- rembourser un
prêt conventionné
(PC) ;
- rembourser un
prêt d’accession sociale
(PAS) pour :
- la construction ou l’achat d’un logement neuf ;
- l’achat d’un logement ancien avec ou sans travaux ;
- l’aménagement d’un local à usage d’habitation.
En cas de location d’un appartement, le logement doit faire l’objet d’une convention entre l’état et le propriétaire. C’est ce que l’on appelle un logement conventionné.
Comment est-elle calculée ?Le montant de l’
APL dépend de nombreux critères tels que les ressources du foyer, de la situation familiale, du montant du loyer ou des échéances de prêt, du lieu d’habitation, du type de logement, du nombre d’enfants ou de personnes à charge…
La situation des allocataires et le montant de l’
APL sont réévalués tous les ans au 1er juillet. Malgré cela, en cas de changement de situation dans l’année, il faut en faire part à la CAF afin qu’elle recalcule des droits.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?Il faut retirer un dossier à la CAF ou
le télécharger sur le site internet.
Il est possible de faire une
simulation en ligne.