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Fiches pratiques
 La déclaration préalable de construction
 La réception d’une maison neuve
 Le permis de construire
 Le certificat d'urbanisme
 VEFA : vente en l'état futur d'achèvement
Lettres types
 Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit
 Annuler la vente d’un terrain inconstructible
 Contester la non-avancée de travaux
 Contester la facture d’un artisan
 Faire une déclaration préalable de construction
 Demande d’application de la garantie décennale
 Demande d’indemnités à un architecte
 Demande de versement d’indemnité de retard
 Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves
 Demande de réparation de dégâts causés par un artisan
 Mise en demeure de finir les travaux
 Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire


 

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