Contester la facture d’un artisan

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Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cela signifie que, lorsqu’un artisan s’est engagé sur la nature des travaux, leur date de réalisation, leur coût, il est tenu de respecter ce qu’il a dit. Il est donc important de rédiger un contrat détaillé car celui-ci évite toute discussion lorsque le paiement intervient.

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Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation de facture
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise pour (précisez la nature des travaux) dans mon logement, situé (précisez l’adresse).

Le devis, que vous m’aviez fourni au moment de la signature de notre contrat, évaluait le montant des travaux à (précisez le coût indiqué sur le devis).

Je suis donc surpris du montant indiqué sur la facture que vous m’avez envoyée le (précisez la date).
Je vous rappelle que, selon l’article 1134 du code civil, vous êtes tenu de respecter les informations indiquées sur le contrat.
Je vous demande donc de revoir votre facture et de vous en tenir à ce qui était initialement prévu.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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Logement

Vos droits

Locataire

Fiches pratiques

Agences immobilières : leur rôle	Louer un logement HLM	Etablir un état des lieux
Comment réagir face à la menace d'expulsion

Lettres types

Accepter l’offre de vente du logement que l’on occupe	Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail	Loyer : contester une augmentation abusive au moment du renouvellement du bail
Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie	Demande d’autorisation de sous-location	Demande d’autorisation de travaux
Demande de bail écrit	Demande de confirmation de vente du logement	Demande de délai de paiement du loyer
Demande de délai de paiement d’un rappel de charges	Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement	Demande de dératisation et/ou désinsectisation
Demande d’une Habitation à Loyer Modéré (HLM)	Demande de justificatif des charges locatives	Demande de mise aux normes d’un logement
Demande de quittance de loyer	Demande de remboursement du dépôt de garantie	Demande de travaux à la charge du propriétaire
Etat des lieux : notifier une réserve	Faire une proposition de rachat au propriétaire	Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation

Acheter

Fiches pratiques

La location-accession à la propriété	Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)	Acheter un logement HLM
Les ventes aux enchères	Acheter en concubinage	Les points à connaître avant d'acheter
Signer une promesse de vente ou un compromis de vente	Tout savoir sur la copropriété	Acheter et vendre en viager

Lettres types

Annuler un achat en multipropriété	Annuler une promesse de vente	Annuler un crédit en raison de l’annulation de la vente
Annuler la réservation d’un logement sur plan	Annuler une vente en raison d’un refus de crédit	Demande d’une copie de l’acte de vente définitif avant la signature

Construire

Fiches pratiques

La déclaration préalable de construction	La réception d’une maison neuve	Le permis de construire
Le certificat d'urbanisme

Lettres types

Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit	Annuler la vente d’un terrain inconstructible	Contester la non-avancée de travaux
Contester la facture d’un artisan	Faire une déclaration préalable de construction	Demande d’application de la garantie décennale
Demande d’indemnités à un architecte	Demande de versement d’indemnité de retard	Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves
Demande de réparation de dégâts causés par un artisan	Mise en demeure de finir les travaux	Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire

Financer

Fiches pratiques

Le plan épargne logement	Le Prêt d’Accession Sociale	Le prêt à 0%
Le prêt 1 % logement	Le prêt conventionné

Aides

Fiches pratiques

L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)	Allocations logement : les démarches à suivre	APL : les démarches à suivre
Le prêt d’amélioration de l’habitat	Contester un permis de construire	L'expropriation
Assurer au mieux son logement	Que faire en cas de vol ou de sinistre	Faire des réparations : qui paie, propriétaire ou locataire ?
Bien préparer son déménagement

Déménager

Lettres types

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Logement : donner un préavis de départ d’un mois

Logement : donner son préavis de départ

Propriétaire-bailleur

Lettres types

Demander un justificatif d’assurance au locataire	Demande de justificatif pour un préavis réduit à un mois	Demande de prise en charge des dégradations
Demande de remise en état des lieux immédiate	Demande de respect du règlement de copropriété	Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille
Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche	Donner congé au locataire pour cause de vente	Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement
Prévenir le locataire du rachat du logement	Prévenir le locataire de la réalisation de travaux	Rappel pour non paiement du loyer
Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire	Résilier un mandat de gestion	Loyer : saisir la commission de conciliation