Plan du site

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Rechercher un thème :
 
Logement : donner un préavis de départ d’un mois
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En revanche, cette procédure ne s’adresse pas aux personnes qui changent d’emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d’une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois)
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : préavis de départ du logement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).

Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois), et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Autour du même sujet

Peut on donner son préavis par mail

Préavis pour locataire handicapé - conseil

Contrat saisonnier et préavis de départ

Négocier préavis de départ

Quel salaire quand on donne son preavis

Modele preavis de depart

Qui donne un préavis de greve

Modèle préavis de depart à la fin d'un contrat de travail

Préavis à donner à son employeur en cas de départ

Pot départ combien donner - dossier

Plus de contenus similaires Moins
 
46 avis pour "Logement : donner un préavis de départ d’un mois"
Pages 1 | 2 | 3 sur 10 Page suivante >>
Comment réduire mon préavis? L'avis de Cécilia Telliez
  Je sais que je vais déménager le 9 Juin depuis la fin du mois d'Avril. J'ai fait ma lettre de préavis (de 3 mois) en Avril. Ce mois ci, (en Mai) J'ai touché du R.S.A pour la  première fois. Puis- je revenir sur la durée de mon préavis ? Faut-il que je fasse une autre lettre ? Merci. 
Trop de bruit L'avis de Martin Sylvie
  Puis je déménager avec un preavis de 1 mois en ayant un certificat médical.
Préavis réduit à 1 mois L'avis de Ludivine Garnet
  bonjour je voulais avoir un renseignement car mon conjoint a perdu son emploi mi avril et on doit emménager fin juin est ce que la loi de la perte d'emploi s'applique toujours ? Plus précisément je voulais savoir pendant combien de temps s'applique cette loi une fois licencié.
Un mois de préavis L'avis de Nadia
  Bonjour je voulais savoir si c'était possible de réduire mon préavis a un mois car j'arrive en fin de CDD mais mon empoyeur me fait des contras a la semaine et j'ai pris le logement avant d'avoir mon CDD
1 mois de preavis L'avis de Audrey Philippe
  bonjour, je suis en cdi mais depuis septembre 2011 je suis en maladie en attente d un reclassement, je suis en demi solde et mon compagnon est au chômage, nous avons un enfant de 9 ans nous avons trouver un logement moins cher pouvons avoir qu un mois de preavis ? merci
Pages 1 | 2 | 3 sur 10 Page suivante >>

Logement
 Locataire
Fiches pratiques
 Le budget type d'un locataire Agences immobilières : leur rôle Louer un logement HLM
 Etablir un état des lieux Comment réagir face à la menace d'expulsion 
Lettres types
 Accepter l’offre de vente du logement que l’on occupe Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail Loyer : contester une augmentation abusive au moment du renouvellement du bail
 Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie Demande d’autorisation de sous-location Demande d’autorisation de travaux
 Demande de bail écrit Demande de confirmation de vente du logement Demande de délai de paiement du loyer
 Demande de délai de paiement d’un rappel de charges Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement Demande de dératisation et/ou désinsectisation
 Demande d’une Habitation à Loyer Modéré (HLM) Demande de justificatif des charges locatives Demande de mise aux normes d’un logement
 Demande de quittance de loyer Demande de remboursement du dépôt de garantie Demande de travaux à la charge du propriétaire
 Etat des lieux : notifier une réserve Faire une proposition de rachat au propriétaire Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation
 Acheter
Fiches pratiques
 La location-accession à la propriété Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) Acheter un logement HLM
 Les ventes aux enchères Acheter en concubinage Les points à connaître avant d'acheter
 VEFA : vente en l'état futur d'achèvement Tout savoir sur la copropriété Acheter et vendre en viager
Lettres types
 Annuler un achat en multipropriété Annuler une promesse de vente Annuler un crédit en raison de l’annulation de la vente
 Annuler la réservation d’un logement sur plan Annuler une vente en raison d’un refus de crédit Demande d’une copie de l’acte de vente définitif avant la signature
 Construire
Fiches pratiques
 La déclaration préalable de construction La réception d’une maison neuve Le permis de construire
 Le certificat d'urbanisme VEFA : vente en l'état futur d'achèvement 
Lettres types
 Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit Annuler la vente d’un terrain inconstructible Contester la non-avancée de travaux
 Contester la facture d’un artisan Faire une déclaration préalable de construction Demande d’application de la garantie décennale
 Demande d’indemnités à un architecte Demande de versement d’indemnité de retard Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves
 Demande de réparation de dégâts causés par un artisan Mise en demeure de finir les travaux Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire
 Financer
Fiches pratiques
 Le plan épargne logement Le Prêt d’Accession Sociale Le prêt à 0%
 Le prêt 1 % logement Le prêt conventionné 
 Aides
Fiches pratiques
 L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) Allocations logement : les démarches à suivre Le prêt d’amélioration de l’habitat
 Contester un permis de construire L'expropriation Assurer au mieux son logement
 Que faire en cas de vol ou de sinistre Faire des réparations : qui paie, propriétaire ou locataire ? Bien préparer son déménagement
 Ecosubvention : une aide à la rénovation thermique d'un logement  
 Déménager
Lettres types
 Informer de son changement d’adresse Logement : donner un préavis de départ d’un mois Logement : donner son préavis de départ
 Propriétaire-bailleur
Lettres types
 Demander un justificatif d’assurance au locataire Demande de justificatif pour un préavis réduit à un mois Demande de prise en charge des dégradations
 Demande de remise en état des lieux immédiate Demande de respect du règlement de copropriété Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille
 Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche Donner congé au locataire pour cause de vente Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement
 Prévenir le locataire du rachat du logement Prévenir le locataire de la réalisation de travaux Rappel pour non paiement du loyer
 Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire Résilier un mandat de gestion Loyer : saisir la commission de conciliation
 Propriétaire-occupant
Lettres types
 Contester le montant des charges de copropriété Demande de convocation de l’assemblée des copropriétaires Demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
 




A VOIR EGALEMENT

 

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters