Règles de fonctionnementLe
PAS est destiné à financer :
- l’achat d’un logement neuf ou une construction ;
- l’achat d’un logement ancien, sans condition de travaux ;
- la réalisation de travaux dans un logement déjà occupé par le demandeur.
S’il s’agit du financement d’une opération d’amélioration, le montant de celle-ci doit être d’au moins 4 000 €. S’il s’agit d’un agrandissement, il doit être d’au moins 14 m².
En cas d’achat d’un logement de plus de 20 ans, son état doit être constaté par un professionnel. En effet, pour obtenir un PAS, le logement doit répondre à aux normes minimales d’habitabilité (confort, surface).
En revanche, contrairement au prêt conventionné, le PAS ne permet pas de financer un investissement locatif.
Son taux d’intérêt varie de 5,35 à 5,80 % suivant la durée du prêt.
Enfin, tout comme le prêt conventionné, il ouvre le droit à l’
APL
.
Qui peut en bénéficier ?L’obtention de ce prêt est soumise aux revenus du foyer. Le revenu pris en compte est celui de l’avant dernière année précédant la demande.
Plafond de ressources applicables depuis le 1er avril 2007 :
| Nombre de personne dans le foyer |
Île de France |
Province |
| 1 |
19 005 € |
15 183 €
|
| 2 |
27 895 € |
22 205 € |
| 3 |
33 500 € |
26 705 € |
| 4 |
39 118 € |
31 199 € |
| 5 |
44 751 € |
35 713 € |
| par personne supplémentaire |
5 623 € |
3 598 € |
Quel est son montant ?Le montant du prêt peut atteindre 90% du coût de l’opération. Mais les banques sont en droit d’accorder un pourcentage inférieur à celui là.
Tout comme le prêt conventionné, le taux du PAS est fixé par les pouvoirs publics et par une marge que peuvent ajouter les banques. Cela permet à la concurrence de s’exercer entre les banques.
La durée d’un
PAS varie de 5 à 25 ans. Elle peut aller jusqu’à 30 ans mais aussi être réduite sans limite.
En cas de chômage, le
PAS permet de bénéficier d’une assurance. Ainsi, une partie des échéances peuvent être reportées à la fin de la durée de paiement.
Le taux de remboursement peut être fixe ou variable.
En général, le taux d’intérêt est le suivant :
- pour une durée de prêt inférieure à 12 ans : 5,35 %;
- pour une durée de prêt allant de 12 à 15 ans : 5,55 %;
- pour une durée de prêt allant de 15 à 20 ans : 5,70 %;
- pour une durée de prêt supérieure à 20 ans : 5,80 %.
Le prêt conventionné peut être complété par :
- un apport personnel ;
- un prêt à 0% ;
- un prêt d’épargne logement ;
- un prêt 1% logement ;
- un prêt à caractère social ;
- un prêt accordé par un organisme social dont le taux d’intérêt est inférieur à 5 % ;
- un prêt à court terme (qui permet d’attendre la vente du logement précédent).
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?Les
prêts conventionnés sont proposés par toutes les banques ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France. Attention, il n’est pas toujours compétitif par rapport à d’autres types de prêts.
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